Vingt-cinq ans après sa proclamation, le 7 décembre 2000, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne représente un pilier juridique de l'UE, mais encore trop méconnu.
Si le rapport annuel 2025 de la Commission européenne, publié vendredi 5 décembre, fait état d’un ensemble de progrès, qui tiennent tant à de nouvelles législations qu’à une amélioration relative au rôle des autorités nationales, il souligne néanmoins que « des défis subsistent pour garantir l'application effective de la Charte ».
La faible connaissance des droits garantis par la Charte, aussi bien chez les citoyens que parmi les professionnels et les autorités publiques chargées de l’appliquer, apparaît comme l’un des principaux constats.
Aussi, les consultations menées par la Commission montrent que, bien que la plupart des États membres disposent désormais de points de contact nationaux et organisent des formations, ces actions restent inégales et souvent limitées à des administrations spécialisées.
Publiées à l’occasion de ce vingt-cinquième anniversaire, les données Eurobaromètre vont dans le même sens. Ainsi, 49% des Européens déclarent connaître l’existence de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tandis que 51% affirment ne jamais en avoir entendu parler. Moins d’un citoyen européen sur deux est conscient de ce cadre juridique et ignore qu’elle pourrait protéger leurs droits, faute d’information, de sensibilisation ou d’accès efficaces aux recours.
Le document soutient en outre qu’il est nécessaire de consolider la sensibilisation pour les décideurs publics locaux et régionaux, qui appliquent directement de nombreux textes concernés par la Charte. En ce sens, la Commission enjoint aux États membres de développer des formations adaptées et de produire des outils pédagogiques accessibles dans chaque langue nationale. Il s’agirait également de mettre en œuvre des procédures régulières pour analyser les effets des lois sur les droits fondamentaux. Et pour cause, si elles existent déjà, ces pratiques seraient encore trop ponctuelles.
Les agences de l'UE, actrices de la mise en œuvre de la Charte. Le respect effectif de la Charte s’appuie aussi sur l’action des agences européennes de l’Espace, Justice et Affaires intérieures.
Un rapport publié par ces dernières, ce même 5 décembre, inventorie des exemples d’application de la Charte par ces organisations. Certaines ont désigné des responsables dédiés aux droits fondamentaux, mis en place des mécanismes de plainte ou élaboré des codes de conduite contraignants.
On citera l’Agence européenne pour l’asile, qui emploie un dispositif spécifique pour signaler des atteintes potentielles et suivre leur traitement, tandis que Frontex déploie des « moniteurs des droits fondamentaux » sur le terrain pour superviser ses opérations.
Autant d’exemples qui montrent comment la Charte tend à devenir une référence et un réflexe institutionnel, avec des procédures qui y répondent. Selon le rapport annuel 2025 de la Commission, cette dynamique doit désormais être mieux coordonnée, partagée entre États membres et soutenue politiquement.
Pour la seconde moitié de la stratégie, visant à renforcer l’application de la Charte des droits fondamentaux dans l’Union européenne (2021-2030) (https://aeur.eu/f/jwg ), elle souhaite donc que la Charte soit utilisée comme un outil pratique par les administrations, les professionnels et le public.
Le rapport annuel de la Commission : https://aeur.eu/f/jwc
Le rapport des agences : https://aeur.eu/f/jwd
Les données Eurobaromètre : https://aeur.eu/f/jwe (Nithya Paquiry)