08/12/2025 (Agence Europe) – En amont de négociations interinstitutionnelles (trilogue) - attendues comme conclusives - relatives à la révision de la directive sur les droits des victimes (EUROPE 13221/17), prévues mercredi 10 décembre dans l’après-midi, Agence Europe s’est procuré un document contenant des « ajustements techniques » prévus pour l’élaboration du tableau 'quatre colonnes'. Alors que les articles 5a (signalement des infractions) et 22 (évaluation individuelle des victimes) restent politiquement sensibles, le texte clarifie l’article 7 sur la contestation d’un refus d’interprétation ou de traduction, selon des règles fixées par le droit national. Concernant l’article 26(2), il précise les conditions de transmission de données personnelles lorsque le consentement de la victime ne peut être obtenu dans le respect de la législation de l’Union européenne. Par ailleurs, l’article 26b garantirait l’accès aux services numériques liés aux procédures, sans restriction fondée sur l’État membre de résidence. Consulter les ajustements techniques prévus : https://aeur.eu/f/jwn (NP)