Faisant suite à l’initiative citoyenne européenne (ICE) appelant à interdire les thérapies de conversion pour les personnes LGBTIQ+ - qui a atteint le million de signatures il y a tout juste un an (EUROPE 13642/21) -, la Commission européenne a adopté une communication détaillant sa stratégie, mercredi 13 mai.
Les thérapies de conversion désignent toute pratique visant à changer, réprimer ou supprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. Selon l’Agence de l'UE pour les droits fondamentaux, près d’un quart des personnes LGBTIQ+ dans l’Union en ont déjà été l'objet. Un chiffre qui grimpe à près de 50% pour les personnes transgenres.
Une recommandation en préparation. Pour enrayer ce phénomène, la Commission prévoit d’adopter, en 2027, une recommandation invitant formellement les États membres à proscrire ces pratiques dans leurs cadres juridiques nationaux. À ce jour, seuls huit d'entre eux (l'Allemagne, la Belgique, Chypre, l'Espagne, la France, la Grèce, Malte et le Portugal) ont légiféré en ce sens.
En attendant, il s'agit de développer plusieurs axes prioritaires, comme la prévention par des campagnes de sensibilisation et la formation de praticiens de santé mentale. La communication prévoit également un meilleur accès à la justice et aux indemnisations pour les personnes affectées, en s'appuyant sur la directive 2012/29/UE relative aux droits des victimes lorsque les faits sont pénalisés au niveau national.
Enfin, un « forum politique LGBTIQ+ » sera organisé avec la société civile à la fin de l’année pour échanger sur les bonnes pratiques.
Un cadre contraignant pour l'instant écarté. La Commission a cependant décliné la proposition par l’ICE d'un acte législatif contraignant, invoquant des contraintes légales. En effet, l’ajout des thérapies de conversion à la liste des « eurocrimes » - définis à l'article 83(1) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - exigerait l'unanimité des États membres pour étendre la liste actuelle, une procédure jugée incertaine.
De même, amender la proposition de directive sur l’égalité de traitement entre les personnes (COM(2008) 426) est apparu inopportun, celle-ci étant bloquée au Conseil de l'UE depuis 18 ans.
Lors d'un point de presse, la commissaire à l'Égalité, à l’état de Préparation et à la Gestion des crises, Hadja Lahbib, a justifié ce choix par une volonté d'agir rapidement « plutôt que de plonger dans des discussions qui nous auraient menés peut-être à un horizon de dix à quinze ans ». Elle a ajouté que si la Commission avait été à l'initiative d'un acte contraignant, son « champ d’action aurait été limité ».
La communication de la Commission réitère malgré tout la nécessité de lutter contre les thérapies de conversion, qui « reposent sur l’idée médicalement fausse que les personnes LGBTIQ+ sont malades, infligeant de graves souffrances physiques et psychologiques ».
Par ailleurs, elle rappelle que la protection contre les abus, les pratiques préjudiciables et la haine sont « une priorité et un pilier clé » de la 'Stratégie 2026-2030 pour l’égalité des personnes LGBTIQ+', présentée en octobre dernier (EUROPE 13726/1).
Les résultats d'une étude approfondie sur l'ampleur du phénomène sont attendus pour le début de l'année prochaine, afin d'étayer la future recommandation.
Le communiqué de presse de la Commission : https://aeur.eu/f/lwh (Justine Manaud)