Le système italien de recrutement du personnel administratif, technique et auxiliaire dans l'enseignement public viole l’accord-cadre des partenaires sociaux européens sur le travail à durée déterminée (annexé à la directive 1999/70), a estimé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu mercredi 13 mai (affaire C-155/25).
En Italie, le personnel administratif, technique et auxiliaire des établissements d'enseignement public est recruté par des contrats à durée déterminée (CDD) pour pourvoir temporairement des postes vacants. Or, ce personnel ne peut être titularisé sur ces mêmes postes que par des concours dont l’organisation ne suit pas un calendrier précis et qui sont réservés aux agents pouvant justifier au moins deux ans d'expérience sous ce type de contrat.
La Commission européenne a saisi la CJUE, estimant que ce système est incompatible avec le droit de l’UE, qui prévoit des limitations à l'utilisation des CDD et privilégie les procédures de recrutement permanent (clause 5 de l'accord-cadre).
La Cour de justice fait droit au recours de la Commission. Elle observe que le cadre réglementaire italien ne fixe aucune durée maximale ni aucun nombre maximal de contrats temporaires pour le personnel visé. En outre, l’Italie ne peut pas se prévaloir d’un besoin de flexibilité, puisque la réglementation italienne ne fait pas état de circonstances précises et concrètes qui justifieraient l’utilisation de contrats CDD successifs et garantiraient que ces contrats répondent effectivement à un tel besoin de flexibilité.
Par ailleurs, le juge européen est d'avis que l'exigence selon laquelle, pour être régularisé par voie de concours, un membre du personnel doit prouver deux ans d'ancienneté en contrat CDD, favorise le recours à ce type de contrats alors qu'ils répondent à un besoin permanent et durable. Et l'organisation de concours, dans un passé récent, n'est pas susceptible de prévenir les abus résultant du recours à des contrats CDD successifs, en raison du caractère ponctuel et imprévisible de la tenue des concours.
Voir l'arrêt de la Cour de justice : https://aeur.eu/f/lw5 (Mathieu Bion)