Réserver un voyage en train d'un bout à l'autre du continent plus facilement, à moindre coût, et avec la garantie d'être protégé en cas de perturbations. Telle est la promesse du nouveau paquet législatif sur les voyageurs ferroviaires, intitulé 'One journey, one ticket', présenté par la Commission européenne mercredi 13 mai.
Ces trois propositions de règlement entendent lever les obstacles qui freinent encore le développement du rail en Europe en simplifiant la réservation, en renforçant les droits des voyageurs et en facilitant l'intégration avec d'autres modes de transport. « Notre vision est claire : un seul trajet, un seul billet. Les voyageurs ne devraient pas avoir à naviguer sur différents sites web pour comparer des systèmes disparates et vérifier si les billets sont compatibles », a déclaré ce mercredi le commissaire aux Transports, Apóstolos Tzitzikóstas, devant la presse.
Mais derrière cet objectif consensuel, deux mesures pourraient rapidement cristalliser les tensions : - l'obligation pour les opérateurs ferroviaires historiques de rendre visibles les offres de leurs concurrents sur leurs propres plateformes ; - le partage de données commerciales et opérationnelles avec des distributeurs tiers.
Droits des passagers renforcés et 'billets uniques'. Le premier volet du paquet prévoit une révision des droits des passagers ferroviaires afin d'étendre la protection existante aux trajets impliquant plusieurs entreprises ferroviaires. À l'heure actuelle, « les voyageurs […] ne bénéficient souvent pas d'une protection, ce qui les expose à des perturbations de leur voyage et à des frais imprévus liés au transport, à l'hébergement et aux repas », indique la proposition.
Désormais, en cas de rupture de correspondance liée à un retard, par exemple, les passagers pourront faire valoir leurs droits sur un trajet réservé avec un billet unique, c'est-à-dire acheté en une seule transaction commerciale. Il peut s'agir d'une liaison directe ou d'une combinaison de plusieurs contrats de transports pour un même trajet. La Commission propose toutefois de ne pas appliquer ces nouvelles règles lorsque la durée prévue du trajet dépasse douze heures.
Sur ce point, une difficulté pourrait concerner la définition du 'billet unique' et les règles déterminant les entreprises responsables en cas de retards ou d'annulations. Le texte précise que les entreprises ferroviaires resteront juridiquement responsables, mais pourront déléguer le traitement des demandes à des intermédiaires. Dans ce cas, les voyageurs devront être clairement informés de cette délégation de service lors de l'achat du billet.
Réforme de la billettique. Un deuxième règlement, baptisé 'Single Ticketing Package', vise à réformer les systèmes de distribution à l'échelle européenne, pour que les voyageurs puissent planifier leur voyage en une seule transaction sur la plateforme de leur choix.
Une étude du centre de réflexion Transport & Environment (T&E) indique que, pour l'équivalent ferroviaire des 30 lignes aériennes les plus fréquentées, les voyageurs peuvent réserver un trajet en une seule fois dans 20% des cas seulement. Avec cette nouvelle législation, les trajets sur de plus longues distances, au-delà des trains transfrontaliers, deviendraient plus accessibles.
« C'est une étape essentielle pour encourager les déplacements en train, car cette proposition permettra aux citoyens de voir les offres les moins chères », estime Victor Thévenet, responsable de la politique ferroviaire pour T&E. « Les grands opérateurs ferroviaires commencent déjà à développer des standards pour les billets transfrontaliers avec le système OSDM, mais celui-ci ne crée pas d'obligations légales. Or, nous ne pouvons pas rester dans un système d'accords bilatéraux », nous a-t-il expliqué.
Par ailleurs, un an au plus tard, après l'entrée en vigueur du règlement, les services de billetterie ferroviaire en ligne considérés comme 'incontournables' (comprendre les plateformes des opérateurs historiques comme SNCF Connect ou Deutsche Bahn Navigator) devront afficher tous les services disponibles, non seulement pour les trajets transfrontaliers, mais aussi les liaisons nationales. Concrètement, pour un trajet Madrid-Barcelone, la compagnie espagnole Renfe devra afficher ses propres trains, mais aussi les trajets assurés par ses concurrents d'autres pays.
Il s'agit probablement du point le plus sensible du règlement. Pour la Commission, cette mesure est indispensable pour créer une réelle transparence de marché. Mais, dans un contexte d'ouverture à la concurrence, certains opérateurs historiques redoutent une obligation coûteuse et potentiellement déstabilisatrice, induisant une perte de chiffre d'affaires.
À l'inverse, ECTAA, l'association représentant les agences de voyages et tour-opérateurs européens, a mis en garde dans un communiqué contre un risque de concentration accrue du marché en consolidant le pouvoir de distribution des opérateurs historiques, déjà fortement visibles auprès des consommateurs.
Les discussions s'annoncent également délicates sur la question des commissions versées aux distributeurs indépendants. Pour Mathieu Marquenet, cofondateur de Kombo, « la vraie question n'est pas de forcer les opérateurs historiques à vendre des trajets concurrents sur leurs plateformes, mais de rémunérer de manière équitable les sites qui vendent déjà [les trajets de] tous les opérateurs ».
« Aujourd'hui, les niveaux de commissions que nous recevons de la part des grands opérateurs historiques ne nous permettent pas de couvrir nos coûts de distribution, qu'il s'agisse des dépenses publicitaires ou des frais de carte bancaire », explique-t-il.
Partage de données. C'est pourquoi la proposition veille également à ce que les différentes plateformes de distribution bénéficient de conditions 'FRAND' ('équitables, raisonnables et non discriminatoires'), ce qui implique notamment un meilleur partage des données entre les différents distributeurs. L'ensemble des prestataires de services de billetterie en ligne devraient avoir accès aux informations relatives aux requêtes effectuées par les voyageurs, aux horaires des trains ou encore aux équipements et services disponibles à bord des wagons.
En effet, lorsqu'une connexion technique est établie avec un opérateur, une interface informatique permet de les interroger, précise Mathieu Marquenet. « Nous demandons alors quels sont les trains disponibles sur une requête ('look to book'). Les prix évoluent constamment en fonction du nombre de demandes. Nous devons donc interroger fréquemment les opérateurs pour pouvoir afficher un prix à jour sur notre plateforme ».
Interrogé par Agence Europe, le député Kai Tegethoff (Verts/ALE, allemand), actif sur ce dossier, estime également que le cœur de la réforme réside dans l'obligation pour les opérateurs de partager ces données, autrement les plateformes tierces ne pourront pas vendre de billets. « Nous avons besoin d'un système équilibré et nous devons également veiller à ne pas créer de nouveaux acteurs dominants sur le marché de la billetterie. Nous demandons plus d'ouverture, mais avec des garanties claires », a prévenu l'élu allemand.
Favoriser les liaisons multimodales. Le troisième pilier du paquet, intitulé 'Multimodal Booking', vise à assurer une neutralité des trajets affichés sur les différentes plateformes de distribution et une meilleure intégration du rail avec d'autres modes de mobilité, en simplifiant la planification et la réservation de trajets combinés.
« Lorsque les Services de mobilité numérique multimodale [MDMS] présentent des produits de transport ou une combinaison de produits de transport, ils doivent le faire de manière neutre et exhaustive, sans discrimination ni partialité », précise la proposition de la Commission européenne. Ils devront aussi afficher des informations sur au moins l'un des critères listés par la législation, comme le temps de trajet, le prix final du billet ou les émissions de CO2 générées.
Toutefois, « cette mesure est conçue pour être pratique et proportionnée, mais ne doit pas entraver pas la liberté commerciale », a indiqué le commissaire Tzitzikóstas.
Reste à savoir désormais jusqu'où le Parlement européen et les États membres accepteront d'aller sur ces obligations, en particulier sur la visibilité des offres concurrentes et l'ouverture des données. « Je pense qu'un large consensus s'est dégagé au Parlement ces derniers mois sur la nécessité de cette réforme. Le débat portera probablement sur le champ d'application du règlement et son niveau d'ambition », résume Kai Tegethoff. « Nous savons dans quelle direction nous voulons aller, mais nous n'avons pas encore pleinement décidé quel train prendre ».
Proposition de règlement sur les droits des passagers ferroviaires : https://aeur.eu/f/lwl
Proposition de règlement sur les systèmes de billetterie : https://aeur.eu/f/lwm
Proposition de règlement sur les réservations multimodales : https://aeur.eu/f/lwn (Juliette Verdes)