La Commission européenne va autoriser les États membres qui ont activé la clause dérogatoire nationale du Pacte de stabilité et de croissance pour accroître les dépenses militaires, mercredi 3 juin, à utiliser une petite partie de cette marge de manœuvre budgétaire pour renforcer leur résilience énergétique, notamment par des investissements dans la décarbonation de leur économie.
Techniquement, cette proposition, qui sera dévoilée lors de la présentation des recommandations par pays de politiques budgétaire et économique dans le cadre du processus budgétaire 'Semestre européen', permettra aux pays concernés de réaliser des investissements dans le secteur énergétique dans les limites budgétaires suivantes : - ces dépenses spécifiques seront limitées à un seuil maximal de 0,3% du PIB national par an ; - en termes cumulés, elles ne pourront pas dépasser 0,6% du PIB national sur la période 2026-2028.
Les dépenses éligibles à cette marge de manœuvre supplémentaire concerneront, par exemple, des aides publiques à l'achat de véhicules électriques, de batteries électriques, de panneaux photovoltaïques ainsi que des investissements visant à décarboner l'économie, à augmenter l'efficacité énergétique (réseaux, interconnexions...) et/ou à renforcer la production d'énergies moins polluantes.
Sont ainsi concernées les dépenses énergétiques qui n'auront pas pour conséquence d'accroître la consommation d'énergies fossiles dans un contexte de choc de l'offre en hydrocarbures provoqué par la guerre au Moyen-Orient.
Les pays éligibles ayant déjà atteint le seuil annuel de 1,5% du PIB pour leurs dépenses militaires pourront quand même faire appel à cette flexibilité budgétaire supplémentaire, à condition que leurs finances publiques demeurent soutenables. Ils pourraient même éventuellement réduire leurs dépenses dans la défense pour profiter à plein de cette flexibilité.
Cette ouverture ciblée de la Commission devrait répondre en partie à la demande de quelques États membres, principalement de l'Italie. En mai, la Présidente du Conseil italien, Giorgia Meloni, avait officiellement demandé à l'institution de l'UE une flexibilité budgétaire accrue pour protéger les entreprises et les ménages affectés par le choc inflationniste provoqué par la guerre au Moyen-Orient (EUROPE 13869/15).
Le gouvernement italien va donc devoir activer la clause dérogatoire nationale du Pacte de stabilité pour les dépenses militaires afin de bénéficier d'une flexibilité budgétaire pour les dépenses énergétiques. Cette séquence compliquera la sortie de l'Italie de la procédure pour déficit excessif, alors que le déficit italien s'est élevé à 3,1% du PIB national fin 2025.
À ce stade, dix-sept États membres ont activé la clause dérogatoire nationale du Pacte de stabilité : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie. S'ajoutera à cette liste l'Espagne, dont la demande doit encore être formellement approuvée par le Conseil de l'UE.
Mercredi, la Commission recommandera également au Conseil d'ouvrir une procédure pour déficit excessif (EDP) à l'encontre de la Bulgarie et de clore celle ouverte à l'encontre de Malte (EUROPE 13878/23). (Mathieu Bion)