Les membres de la commission de l’agriculture du Parlement européen ont défendu, mardi 2 juin, le maintien du programme communautaire de distribution de fruits et de légumes dans les écoles sur la période 2028-2034 du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) de l’Union européenne (EUROPE 13844/7).
Éric Sargiacomo (S&D, français), rapporteur du Parlement européen sur la proposition relative à l’organisation commune des marchés (OCM) après 2027, a soutenu le maintien du programme de distribution alimentaire dans les écoles. Il a toutefois exprimé de vives inquiétudes quant à l’avenir de ces dispositifs, qu’il estime menacés par la logique des fonds uniques nationaux.
Selon lui, ces craintes sont fondées : les administrations nationales tendent à privilégier les instruments les plus simples à gérer, en particulier les aides à l’hectare, même lorsque celles-ci sont moins efficaces. Il a plaidé pour que les États membres soient tenus de maintenir ces programmes ciblés, qui apportent une véritable valeur ajoutée européenne.
S’agissant des interventions sectorielles, Éric Sargiacomo s’est déclaré favorable à la réintégration des fruits et légumes transformés dans le champ de l’OCM, tout en appelant à éviter que des situations transitoires - notamment pour les organisations de producteurs non reconnues - ne se prolongent indéfiniment. Il a tenu un raisonnement similaire pour les organisations sans transfert de propriété, en particulier dans le secteur laitier, estimant qu’elles doivent évoluer afin de jouer pleinement leur rôle économique.
Concernant les prix agricoles, l’eurodéputé a soutenu l’objectif selon lequel les prix doivent couvrir les coûts de production. Il a toutefois jugé difficile d’y parvenir par la voie contractuelle, afin de préserver la liberté des contrats. Le rapporteur a annoncé vouloir défendre cet objectif par d’autres moyens, notamment par un relèvement des prix d’intervention de la PAC, aujourd’hui trop bas et ne couvrant qu’environ 50% des coûts de production. Il a estimé nécessaire de porter ce niveau au moins à 80%, afin d’en faire un véritable filet de sécurité pour les agriculteurs.
Éric Sargiacomo s’est également prononcé en faveur de la suppression des tolérances à l’importation concernant les résidus de pesticides interdits dans l’Union européenne, au nom de la réciprocité des normes et de la lutte contre la concurrence déloyale. Il a néanmoins appelé à vérifier la cohérence de cette approche avec le règlement actuellement en discussion visant à simplifier les règles de sûreté alimentaire.
Enfin, il a soutenu la proposition visant à associer les régions et les collectivités locales à la définition des plans de sécurité des approvisionnements, estimant qu’elles ont un rôle clé à jouer dans la constitution et la gestion de stocks stratégiques.
Vote en plénière début 2027. Éric Sargiacomo présentera son projet de rapport le 29 juin en commission de l’agriculture du PE. La date limite de dépôt des amendements est fixée au 15 juillet. Le vote en commission de l’agriculture du PE devrait intervenir le 1er décembre 2026, en vue d’un vote en séance plénière du Parlement européen fin janvier 2027.
Daniel Buda (PPE, roumain) a demandé à la Commission européenne de ne pas prévoir de fonds pour l'OCM gérés au niveau des États membres, « car cela conduirait à une fragmentation du marché ». Il a également appelé à ce que le programme de distribution alimentaire dans les écoles soit financé à un niveau adéquat et directement par l’Union européenne. Par ailleurs, selon lui, la question des stocks alimentaires revêt une importance stratégique croissante. Dans le même esprit, Claudiu Târziu (CRE, roumain) a souligné que « le programme de l’Union européenne pour les écoles est très important » et que son financement doit rester intégré à la politique agricole commune (PAC). Son transfert vers des plans nationaux ou régionaux risquerait, selon lui, de réduire la prévisibilité du soutien et de creuser les écarts entre États membres.
Position du Comité européen des régions. La commission des ressources naturelles (NAT) du Comité européen des régions (CdR) a adopté, lundi 1er juin, le projet d’avis présenté par l'Italien Alessio Mammi (PSE) sur la réforme de l’OCM.
S’exprimant mardi devant la commission de l’agriculture du Parlement européen, le rapporteur a demandé que le règlement OCM demeure « un instrument européen, financé à 100% par l’Union européenne » et qu’il ne soit pas laissé à la discrétion des États membres avec un financement ou un cofinancement minimal de 30%. « Si on laisse aux États membres le choix du niveau de financement de l’OCM, on crée de fortes disparités entre eux », a-t-il averti.
M. Mammi a également demandé que les programmes opérationnels des organisations de producteurs arrivant à échéance après 2028 soient reconduits et financés. Il a soutenu la position du rapporteur du Parlement européen en faveur de la création de mesures de stockage des denrées alimentaires et des produits agricoles en cas d’urgence ou de problèmes de sécurité alimentaire.
Parmi les autres demandes formulées par le Comité européen des régions figurent notamment : - le financement, par l’OCM, de la première transformation des produits frais et le maintien des fonds consacrés à la recherche ; - l’obligation que les produits agricoles soient achetés à un prix au moins équivalent au coût de production afin de garantir un revenu et un prix justes aux agriculteurs. Le projet d'avis du CdR (https://aeur.eu/f/m54 ) sera adopté en plénière du CdR en octobre prochain. (Lionel Changeur)