La Présidence chypriote du Conseil de l'Union européenne va sonder les États membres, mercredi 3 juin, sur ses dernières suggestions visant à rapprocher les positions nationales sur la révision des directives encadrant la taxation du tabac dans l'UE (EUROPE 13832/19).
Curieuses d'entendre la réaction des États membres, les autorités chypriotes sont d'avis que les textes de compromis sur la table sont de nature à parvenir à une position équilibrée. Leur confiance de parvenir à un accord politique unanime au Conseil, mi-juin au Conseil 'Écofin', dépendra des positions exprimées mercredi.
Édulcorant chaque fois un peu plus la proposition législative initiale, les différentes propositions de compromis ont tenté d'accommoder les réticences exprimées par certains pays sur des questions telles que l'indexation des taux d'accises en fonction de l'inflation.
Sur ce point, la Présidence chypriote avait proposé une clause de révision des niveaux de taxation tous les trois ans, avec un plafond maximal de 6% afin d'éviter les augmentations disproportionnées. En outre, en cas de demande dûment justifiée auprès de la Commission européenne, certains pays auraient pu activer un 'frein d'urgence' pour ne pas appliquer l'indexation sur certains produits du tabac.
Selon un document dressant un état des lieux des discussions, cette approche n'est « pas acceptable pour toutes les délégations ». La Présidence chypriote a modifié sa proposition rendant optionnel l'ajustement graduel des taux d'accises. Toute décision de modification des taux reviendrait au Conseil sur base d'une proposition de la Commission, la première étant attendue début 2034 pour une application début 2035 et les suivantes intervenant tous les trois ans.
Autre point d'achoppement qui demeure : l'ajustement récurrent (tous les trois ans) et de façon volontaire des taux minimaux de taxation du tabac en fonction du pouvoir d'achat national. Un enjeu budgétaire important pour le Luxembourg où, malgré le pouvoir d'achat local élevé, les prix du tabac sont bas et attirent une clientèle transfrontalière.
Selon une précédente proposition chypriote de compromis, deux tiers de l'augmentation des accises proviendraient ainsi de la hausse des taux de taxation et un tiers de l'approche basée sur les parités de pouvoir d'achat (PPA). Cette suggestion reste sur la table. Néanmoins, est désormais suggérée « une option additionnelle » selon laquelle un pays de l'UE pourra choisir d'appliquer une augmentation du prix de 3% aux différentes catégories de produits du tabac.
Selon la note du Conseil, les taux minimaux d'accises proposés par la Commission ont été revus à la baisse, et les périodes de transition ont été étendues pour tous les produits du tabac. Une dérogation ciblée, qui prévoit des périodes de transition encore plus longues (2036) pour les cigarettes, a été introduite.
Sur ce point, une liste de pays a été établie. Selon Tax Notes International, il s'agit des pays suivants : la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et l'Espagne.
Une autre question à régler concerne le tabac à priser (snuff), légal uniquement en Suède, mais qui circule aussi dans les pays voisins, comme la Finlande, à des fins de consommation personnelle.
Voir la note du Secrétariat du Conseil : https://aeur.eu/f/m59 (Mathieu Bion)