Les membres des commissions Marché intérieur et Consommateurs (IMCO), Industrie (ITRE) et Commerce international (INTA) du PE ont exprimé des vues divergentes, mardi 2 juin, lors d’une session publique commune, sur les effets concrets et la mise en œuvre du projet de règlement sur l’accélération industrielle (Industrial Accelerator Act - IAA) (EUROPE 13821/1).
En présence du vice-président exécutif de la Commission européenne, Stéphane Séjourné, les membres de ces trois commissions compétentes sur le projet de règlement ont certes approuvé les objectifs affichés de la proposition, à savoir réindustrialiser l’UE et garder sur le sol européen une industrie lourde en l’aidant en outre à se décarboner. S’ils ont aussi salué le fait de se prémunir de la ‘prédation’ chinoise sur des secteurs clefs de la transition écologique, comme le solaire, certains ont néanmoins jugé la démarche trop tardive. Ils ont aussi mis en garde contre le principe de préférence européenne, qui pourrait retourner les pays alliés commerciaux contre l’UE, comme l’a dit le Néerlandais Dirk Gotink (PPE), semblant par ailleurs demander aux décideurs européens d’abandonner les combats perdus, comme les panneaux solaires que l’UE ne produit quasiment plus.
D’autres élus, y compris les rapporteurs principaux sur le dossier, comme les Français Christophe Grudler (Renew Europe) pour ITRE et Pierre Jouvet (S&D) pour IMCO, ont fait état, de leur côté, d’imperfections à corriger, en premier lieu s’agissant du périmètre de la préférence européenne, qui engloberait beaucoup trop de pays tiers.
Selon l’élu de Renew Europe, le texte est très important, car, « pour la première fois, l’UE assume le principe simple selon lequel quand l’argent public européen est mobilisé, il doit servir nos industriels ». Cependant, « le ‘Made in Europe’ actuel couvre plus de 80 pays en plus des 27, c’est un ‘Made In Everywhere’ ; il faut un cadre plus cohérent et une cohérence géographique », a dit le Français, qui regrette aussi les trop nombreuses dérogations prévues dans le texte et des difficultés potentielles de mise en œuvre pour les PME, notamment s’agissant des procédures d’auto-déclaration et de certification sur le contenu européen des produits.
Pour son collègue du S&D, il faut en effet une « logique de contenu local » et l’approche du recours aux actes délégués pour exclure des pays tiers qui ne rentreraient pas dans les critères du ‘Made in EU’ - par exemple, s’ils n’offrent pas de réciprocité dans les marchés publics - peut devenir « une vraie poudrière ». Il faut aussi de véritables conditionnalités sociales, comme elles existent dans les règles sur les marchés publics, a ajouté le Français.
La rapportrice allemande d’IMCO, Anna Cavazzini (Verts/ALE), a estimé qu'il faut garantir que l’IAA et la demande « relancent les entreprises européennes » et que cette législation « aide la production européenne », sans permettre de contourner les modalités et les aides à l’investissement.
Cependant d’autres élus se sont exprimés dans le sens inverse, comme le Suédois du PPE Jörgen Warborn, estimant la proposition de la Commission et le 'Made in Europe' encore trop restrictifs. « Certains souhaiteraient exclure nos partenaires de l’OMC et des accords de libre-échange de ces dispositifs, mais cela exclurait aussi les Européens de certains marchés ; cela réduirait nos possibilités de croissance et d’emploi », a dit l’élu d’INTA, doutant par ailleurs que la Commission dispose d’une base juridique pour exclure des partenaires.
D’autres élus, comme le Croate du PPE Tomislav Sokol ou l’Italienne du CRE Maria Teresa Vivaldini, ont insisté sur la simplification et la nécessité de faciliter la tâche des entreprises, dont les PME. « Il faut innover, se développer et ne pas avoir à mettre des ressources pour la certification ou la conformité », a dit l’Italienne, estimant que le règlement aura atteint son objectif quand il aura permis une vraie simplification, des autorisations plus rapides pour construire des infrastructures de technologies propres, et qu’il aura dégagé des marges pour l’investissement.
Dans ses réponses aux élus, le vice-président a qualifié de « fake news » le fait que l’IAA serait disponible pour 90 pays. Sur les 90 pays tiers ayant des accords commerciaux avec l’UE, 40 disposent d’un accord sur les marchés publics et une vingtaine fonctionnent avec le principe de réciprocité. À ce stade, la Commission ne compte donc qu’une vingtaine de pays tiers dits 'partenaires de confiance', même si cette proportion pourrait augmenter, l’IAA ayant déjà pour effet d’inciter des pays, par exemple la Turquie, à vouloir ouvrir davantage leurs marchés publics aux entreprises européennes.
Le responsable a aussi assuré que l’IAA et les nouvelles exigences n’auront qu’un impact très marginal sur les coûts et les procédures administratives. Stéphane Séjourné avait dû apporter, jeudi 28 mai, les mêmes assurances aux ministres des Vingt-sept chargés de la compétitivité (EUROPE 13876/1).
Les rapporteurs compétents doivent remettre leurs projets de rapport après l’été. (Solenn Paulic)