Les négociations interinstitutionnelles entre le Conseil de l'UE et le Parlement européen ('trilogues') sur la refonte du règlement relatif au retour de migrants irréguliers ont enfin abouti. Après quatre trilogues tenus en l'espace de trois mois, qui avaient fini par s'embourber sur la question de la date d'application du texte, un accord provisoire a été conclu tard lundi 1er juin.
Le nouveau règlement vise à remplacer une directive obsolète datant de 2008, dans un contexte où seulement 28% des décisions de retour aboutissent. En mars, le Parlement européen avait abordé ces négociations sur la base d'un mandat très ferme, issu du 'contre-rapport' de François-Xavier Bellamy (PPE, français) au lieu de celui du rapporteur principal, Malik Azmani (Renew Europe, néerlandais).
Stratégie de 'backloading'. Pour débloquer l’ultime verrou du délai d'application, les colégislateurs sont convenus qu'un paquet de dix mesures clés entrerait en vigueur dès le lendemain de la publication du règlement au Journal officiel de l'UE, tandis que le reste du dispositif ne s'appliquera que dans un délai d'un an (EUROPE 13878/1).
Ce paquet intègre des mesures hautement sensibles, en tête desquelles figure la création de centres de retour externalisés (article 17). Concrètement, l'UE s'autorise désormais à renvoyer des migrants en séjour irrégulier vers des pays tiers avec lesquels un accord de réadmission est conclu. Selon nos informations, bien que plusieurs États membres aient amorcé des travaux préparatoires, aucun projet ou partenariat concrets n'a encore été finalisé.
L'accord provisoire exclut a priori les mineurs non accompagnés de ces structures externalisées. Pour les familles avec mineurs, les textes maintiennent en revanche un flou juridique persistant quant aux modalités exactes de leur prise en charge, bien que l'intérêt supérieur de l'enfant (article 18) soit également applicable immédiatement.
Face aux vives craintes de dérives, les colégislateurs insistent sur le fait que le respect des droits fondamentaux (article 5) constitue une « ligne rouge absolue ». Selon nos informations, l'UE compte déjà s'appuyer sur l'expertise du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) et de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) pour garantir la conformité de ces dispositifs sur le terrain.
Le ralliement de l'extrême droite reste dur à avaler. Interrogé ce mardi matin en conférence de presse sur l’alliance de fait nouée entre la droite et l'extrême droite pour faire voter le texte, M. Azmani a assumé une approche pragmatique : « En tant que rapporteur, j’ai toujours été inclusif, de la gauche à l'extrême droite, car c'est le contenu de ce texte qui compte et nos citoyens attendent des résultats », a-t-il défendu, estimant que « les députés de droite ont pris leurs responsabilités sur le fond ». Relancé sur les potentielles dissensions au sein des élus Renew Europe, le rapporteur a concédé qu’il allait devoir « tenter de convaincre » ses collègues pour espérer que son groupe se range derrière le texte en plénière.
L'entreprise s'annonce complexe, au vu des réactions déjà exprimées par le groupe centriste il y a quelques mois, y compris par sa présidente, Valérie Hayer (EUROPE 13825/9). Au lendemain du trilogue conclusif, l'eurodéputé belge Yvan Verougstraete a même immédiatement annoncé qu'il s'opposerait au texte : « L’Europe choisit d’externaliser une partie de sa politique migratoire et c’est une erreur », a-t-il fustigé, ajoutant que l'« on continue de créer des zones grises juridiques où les garanties offertes par le droit européen risquent d’être affaiblies ».
De son côté, le PPE exulte et revendique fièrement la paternité idéologique de l'accord. « Pendant des années, l’Europe a envoyé le pire message possible : 'Même si vous n’avez pas le droit de rester, les chances étaient fortes qu’il ne se passe rien'. Cette ère est en train de prendre fin », s’est félicité M. Bellamy, saluant l'extension des durées de rétention et la fin de l'effet suspensif automatique des recours.
Indignation de la gauche et de la société civile. À l'inverse, le texte suscite une condamnation sans équivoque à gauche de l'hémicycle. Mélissa Camara (Verts/ALE, française) a ainsi dénoncé un accord « honteux », qui « met des idées et une rhétorique xénophobes par écrit au détriment des droits fondamentaux des migrants ».
Le groupe La Gauche est allé jusqu'à décrire une « réglementation dictée par les héritiers du nazisme pour déporter des personnes », estimant que « collaborer avec l'extrême droite signifie abandonner l'essence même de la création de l'UE ». Sa rapportrice fictive, Estrella Galán (espagnole), a qualifié la législation de « l'une des plus cruelles de toute la législature ».
Une inquiétude partagée par la société civile : Julie Lejeune, directrice du Conseil européen pour les personnes réfugiées et exilées (ECRE, une alliance d'ONG), a vivement regretté que les colégislateurs aient choisi d'avancer avec l'un des instruments « les plus punitifs et dangereux de l'histoire récente de l'UE », guidés par « l'obsession des États membres pour les chiffres de retour plutôt que pour une gouvernance migratoire appropriée ».
L'accord provisoire doit encore surmonter les étapes formelles de confirmation. Selon nos informations, le texte sera soumis à l'examen des représentants permanents des États membres (Coreper) dès la semaine prochaine. Le vote au sein de la commission des Libertés civiles (LIBE) du Parlement européen, quant à lui, est attendu pour la fin du mois de juin, avant une validation formelle en session plénière. (Justine Manaud)