Les États membres de l’UE n'ont pas encore trouvé d'accord, mercredi 10 juin, sur les dernières propositions de la Présidence chypriote du Conseil de l’UE relatives au Fonds européen pour la compétitivité (FEC).
La Présidence tentera à nouveau d’obtenir un accord général partiel le 16 juin à Luxembourg, le dossier du FEC restant en effet conditionné aux travaux sur le cadre financier pluriannuel 2028-2034. La question de l'équilibre entre le soutien à l'excellence des projets et une couverture géographique suffisamment large du FEC a encore constitué le point d'achoppement, selon une source.
Le Fonds, proposé en juillet 2025 par la Commission, avec une enveloppe de 234 milliards d'euros, est également lié à un règlement instaurant le programme Horizon Europe post-2027 (175 milliards d'euros), qui doit lui aussi servir davantage la compétitivité de l'UE et encore faire l’objet d’un accord politique au Conseil (EUROPE 13877/7).
Le 16 juin, c’est uniquement sur la structure globale du FEC que les ministres des Affaires européennes des Vingt-sept seront appelés à se prononcer et, comme pour Horizon Europe, l’une des principales questions ouvertes le 10 juin sur le FEC demeure en effet encore - outre la coordination entre les deux instruments - l’équilibre entre le soutien à des projets d’excellence à haute valeur ajoutée pour l’UE et la nécessité de maintenir une couverture géographique assez large pour ces nouveaux financements.
Un groupe de pays redoute en effet que les financements du FEC ne se concentrent que sur certains pays membres capables de porter ces projets hautement innovants et délaissent des régions qui auraient aussi besoin d’un soutien à leur compétitivité.
La Présidence chypriote avait donc soumis, le 10 juin, un nouveau texte de compromis, peu amendé par rapport à un précédent texte du 22 mai.
Sur ce volet du rapport entre excellence et équilibre géographique, le texte restait ainsi inchangé par rapport à un précédent texte daté.
« Des efforts considérables devraient être déployés pour éviter, à la fin de la période de mise en œuvre, une concentration géographique excessive et persistante, non justifiée par la répartition des capacités technologiques et industrielles pertinentes sur l'ensemble du territoire de l'Union », indiquait ainsi ce texte.
Les mesures de participation des petites et moyennes entreprises (PME) aux projets soutenus par le FEC, notamment la capacité à rejoindre des consortiums, ont aussi été renforcées ces dernières semaines (EUROPE 13869/7).
Selon une source, ce débat peut en effet se résoudre par des moyens concrets pour faciliter les opportunités dans toute l'UE, que ce soit par le biais d'un soutien aux entreprises ou par des points de contact nationaux. Autrement dit, « nous renforçons la manière dont les entreprises sont autorisées à accéder au Fonds pour la compétitivité », a ajouté cette source.
L'idée est que « si l'on facilite les choses et si l'on donne aux entreprises les moyens de trouver le consortium adéquat, si elles bénéficient du soutien commercial nécessaire, si l'on explique et guide les entreprises dans la recherche de nouveaux partenaires, dans la définition du programme de travail approprié, cela contribue à résoudre le débat sur l'équilibre géospatial ».
Selon une note explicative vue par Agence Europe, les principaux éléments du nouveau texte de compromis portaient sur d’autres volets, notamment sur le modèle de gouvernance ou les synergies entre le FEC et les autres fonds et programmes de l'UE.
Parmi les autres amendements figuraient une attention accrue portée aux PME « grâce à des mesures de soutien supplémentaires, notamment dans les programmes de travail et les appels à projets dédiés, ainsi que des incitations à attirer et mobiliser des capitaux privés ».
« Les dispositions relatives au conseil en matière de projets du FEC et au soutien aux entreprises ont également été élargies, renforçant ainsi le lien entre l’expertise du pôle de conseil InvestEU existant et le futur réseau 'L’UE pour les entreprises', tout en veillant à privilégier la création de synergies avec les structures nationales existantes et la mise en place de possibilités de partenariat, y compris pour les points de contact nationaux ».
Le modèle de gouvernance proposé renforce et structure l’implication du Conseil et des États membres à toutes les étapes du cycle de mise en œuvre, explique ainsi la Présidence. Une procédure d’examen a été ajoutée pour toutes les procédures de comitologie.
Le texte concernant la délégation de pouvoirs à la Commission a été clarifié et les États membres joueraient un rôle central dans la définition des priorités en contribuant dès le début du processus.
S'agissant de la coordination avec d’autres fonds, la Présidence chypriote a travaillé à « garantir que le point de vue de la communauté Horizon Europe sur la définition des priorités en matière de recherche collaborative et d'innovation mises en œuvre dans le cadre des programmes de travail du FEC soit dûment pris en compte ». La structure proposée prévoit des sessions communes du comité général du FEC, dans son rôle de conseil stratégique, avec le comité Horizon Europe. (Solenn Paulic avec Clément Solal)