Après des accords provisoires sur la simplification du Fonds européen de défense et la délivrance des permis le 19 mai (EUROPE 13871/4), la Présidence chypriote du Conseil de l’UE et les négociateurs du Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire, mercredi 10 juin, sur la dernière proposition en suspens du paquet de simplification de la défense ('omnibus') portant sur les transferts et les acquisitions intra-UE.
L’accord supprime les délais administratifs liés aux acquisitions de sécurité et de défense, facilite les transferts de produits de défense au sein de l’UE et renforce la coopération intra-UE.
Il aligne la proposition de la Commission sur les règles générales des marchés publics, le cas échéant, tout en tenant compte des spécificités du marché de la défense. Les valeurs seuils des marchés d’acquisitions de défense sont quadruplées afin d’alléger les charges administratives et de donner aux autorités davantage de temps pour se concentrer sur les grands projets de défense essentiels.
L’accord introduit également la possibilité d’acquisitions communes ponctuelles, une règle de minimis pour les modifications contractuelles et une plus grande flexibilité dans les accords-cadres, accords d’une durée maximale de dix ans.
Enfin, les colégislateurs ont décidé d'instaurer deux nouvelles licences générales de transfert obligatoires : l’une pour les transferts entre fournisseurs et destinataires certifiés, l’autre pour les transferts effectués dans le cadre d’un partenariat industriel intra-UE. Les États membres seront tenus de publier ces licences, ce qui donnera à l'industrie un cadre plus prévisible pour les transferts intra-UE.
Le Parlement et le Conseil ont également adopté une déclaration commune, dans laquelle ils s'engagent à examiner à l'avenir les compétences de la Commission en matière de gestion du cadre des transferts et la question des critères de préférence européenne dans les marchés publics de la défense. Ces deux questions étaient les principaux points de blocage lors des négociations de mai (EUROPE 13871/4). L’introduction d’une préférence européenne était soutenue par le PE, mais le Conseil souhaitait que les discussions sur la clause dite 'de préférence européenne' soient reportées à la révision des directives relatives aux marchés publics, prévue pour cette année.
Dans leur déclaration, le Conseil et le PE ont reconnu l'urgence de renforcer « de manière décisive » les capacités de défense de l'Europe d'ici 2030, de consolider la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE), de soutenir les PME, d'éliminer les goulets d'étranglement dans les marchés publics et de garantir le bon fonctionnement du marché européen des produits de défense, y compris l'accès intra-européen aux chaînes d'approvisionnement.
Ils prennent acte de la révision annoncée de la directive relative aux acquisitions de défense, qui devrait s’appuyer sur une analyse d’impact, et demandent à la Commission d'envisager de nouvelles initiatives visant à renforcer la BITDE, et à promouvoir les capacités de défense. Le Conseil et le PE s’accordent aussi pour examiner et évaluer sans délai et dans un esprit de coopération sincère et mutuelle ces initiatives.
L’accord provisoire doit maintenant être approuvé par le Conseil et le Parlement européen avant d’être soumis à une révision juridique et linguistique en vue de l’adoption formelle des actes législatifs par les colégislateurs dans les prochains mois.
Critiques au PE. Les groupes S&D et Verts/ALE au PE ont critiqué le manque d’ambition de l'accord. Le groupe S&D a d’ores et déjà appelé la Commission européenne à présenter « sans délai » une révision complète des directives sur les transferts et sur les marchés publics, « fondée sur une analyse d’impact rigoureuse qui dépasse le cadre d’une simple simplification ». (Camille-Cerise Gessant)