Les négociateurs du Parlement européen et la Présidence chypriote du Conseil de l'Union européenne sont parvenus, mardi 19 mai, à des accords sur plusieurs aspects du paquet de simplification sur la défense ('omnibus V') (EUROPE 13661/6).
Ainsi, les négociateurs se sont mis d’accord sur la simplification et la mise en œuvre du Fonds européen de défense, en actualisant et en précisant la liste des critères d’attribution. Comme proposé par le PE, les critères d'excellence dans le domaine de la défense, ainsi que la qualité et l'efficacité sont privilégiés. Les exigences administratives pour les PME ont aussi été réduites.
Les règles relatives au financement accru au titre du Fonds, que ce soient les actions éligibles ou les taux de financements, ont été actualisées. Ce financement sera appliqué, en plus des projets de coopération structurée permanente, aux actions développées dans le cadre d'une structure pour un programme européen d'armement (SEAP), telle qu'établie par le règlement relatif au programme pour l'industrie européenne de défense (EDIP) (EUROPE 13839/13).
Les colégislateurs ont, en outre, convenu d'inclure les coûts liés aux activités d’essais réalisés en Ukraine dans le financement au titre du Fonds.
Concernant les produits chimiques, les colégislateurs ont confirmé que les États membres peuvent appliquer certaines dérogations à la règlementation européenne en matière d'environnement et de produits chimiques dans l'intérêt de la défense. Ces dérogations ne seront autorisées que si elles sont justifiées.
Mardi matin, à l’issue d’une première réunion portant sur la délivrance de permis pour les projets de préparation à la défense, les négociateurs s’étaient quittés sans accord, notamment sur la question des dérogations à l’approbation tacite. Ils se sont retrouvés plus tard dans la journée, parvenant cette fois à un accord.
Concernant la notion d’approbation tacite, qui n’est pas juridiquement admissible dans toutes les juridictions nationales, le texte précise qu’une telle approbation n’est possible que si l’État membre dispose de l’autorisation légale requise. A été introduite la possibilité pour les États membres de ne pas l’appliquer, s’ils peuvent démontrer que le projet présente un risque grave pour la santé humaine – y compris les risques liés à l'environnement – ou la sécurité nationale.
Le Parlement européen et le Conseil sont convenus de prolonger les délais pour une autorisation, avec une prolongation possible jusqu’à 102 jours ouvrables (soit six mois) si l'autorité invoque des circonstances exceptionnelles, au cas par cas.
Les négociateurs ont aussi décidé qu’il y aurait, par défaut, un 'point de contact unique' : une autorité, un seul interlocuteur, par projet de préparation à la défense. Toutefois, la présence de plusieurs 'points de contact uniques' n'est autorisée que si l'organisation administrative décentralisée d'un État membre l'exige strictement et si des mécanismes de coordination efficaces garantissent que chaque projet conserve un interlocuteur clairement identifié.
Les États membres devront rendre compte annuellement à la Commission des autorisations accordées, y compris les approbations tacites. Une clause de réexamen formel est prévue au plus tard le 31 décembre 2028, puis tous les quatre ans.
Poursuite des discussions sur les transferts intra-UE et les acquisitions de matériel. À l'inverse, lundi 18 mai au soir, les discussions sur les transferts intra-UE de produits de défense et les acquisitions de matériel de défense s’étaient aussi conclues par un échec.
La question des critères d'éligibilité aux acquisitions et les pouvoirs conférés à la Commission européenne en matière d'harmonisation du cadre des transferts font toujours l’objet d’un désaccord entre les négociateurs. Ainsi, selon une source européenne, si le Parlement européen est prêt à être flexible concernant les pouvoirs de la Commission, le Conseil ne souhaite pas déléguer des pouvoirs à cette dernière.
Concernant les critères d’éligibilité, le Conseil ne souhaiterait pas inclure de préférence européenne. Dans sa position de négociation, il avait décidé que les discussions concernant la clause dite 'de préférence européenne' seraient reportées à la révision des directives relatives aux marchés publics, prévue pour cette année. Le Parlement européen serait en faveur d’une éligibilité introduisant, par exemple, les pays avec lesquels l’UE a un partenariat stratégique et de sécurité.
« La Présidence chypriote reste attachée au programme de simplification et à la conclusion des négociations sur les trois propositions faisant partie du plan de défense global durant notre mandat, et travaille activement à cet effet », a précisé un responsable chypriote (cypriot official). Le Conseil lie les trois négociations pour obtenir un accord global, alors que le Parlement européen n’a pas d’objection à adopter les textes séparément. (Camille-Cerise Gessant)