Réunis pour leur dernière session de négociations (‘trilogue’) sur le règlement relatif au retour de migrants en situation irrégulière, la Présidence chypriote du Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen poursuivaient toujours leurs échanges à l'heure de notre bouclage, mercredi 20 mai. Un désaccord persistait en effet encore sur la date d’entrée en application du texte, selon nos informations.
Ce texte, conçu pour harmoniser les procédures d’expulsion au sein des Vingt-sept, est considéré comme la « pièce manquante » permettant de parachever le Pacte sur la migration et l'asile, dont l’entrée en vigueur demeure fixée au 12 juin.
Un socle technique sévère déjà stabilisé. En février dernier, les discussions interinstitutionnelles s'étaient ouvertes sur la base d'une orientation largement durcie par le Parlement européen, ce dernier ayant rejeté le rapport initial de Malik Azmani (Renew Europe, néerlandais) au profit d'un contre-rapport présenté par François-Xavier Bellamy (PPE, français) (EUROPE 13837/1).
Parmi les mesures centrales validées jusque là figurent l'introduction d'interdictions d'entrée à durée indéterminée ou encore le durcissement des conditions de rétention administrative.
Le texte fixe ainsi la durée maximale de détention des migrants en situation irrégulière à 24 mois au sein d'un même État membre, doublant ainsi le plafond du régime en vigueur. Les nouvelles dispositions permettent aussi la prolongation de cette rétention par des périodes de six mois dès lors qu'un « risque de fuite » existe ou que des « perspectives réelles d'éloignement » sont identifiées - notamment lorsque les démarches d'identification et de délivrance des laissez-passer consulaires par les pays tiers sont en cours.
Par ailleurs, le projet de règlement autorise la rétention des familles et des mineurs dans des structures de type carcéral en vue de leur éloignement.
Derniers points d'achoppement. Malgré ces convergences, plusieurs dossiers majeurs bloquaient encore la concrétisation du trilogue, mercredi. Le calendrier de mise en œuvre et l'article 37, autorisant les échanges techniques entre l'UE et des entités gouvernementales non reconnues pour faciliter la réadmission de migrants, faisaient ainsi l'objet de tensions particulières depuis plusieurs jours (EUROPE 13870/5).
En parallèle, la reconnaissance mutuelle obligatoire des décisions d'éloignement constituait un point de division structurel depuis le début des négociations. Portée avec force par le Parlement, qui l'avait intégrée à son mandat de négociation, cette notion s’est heurtée pendant des mois au refus du Conseil : les États membres préféraient en effet maintenir une approche purement discrétionnaire, s’appuyant sur l'évaluation statistique de l’efficience des systèmes nationaux avant toute intégration automatisée au Système d'information Schengen (SIS).
Bras de fer final sur le calendrier. Pour tenter de débloquer la situation, mercredi, Malik Azmani a formulé une offre de compromis au Conseil, selon nos informations. Le principe : abandonner la reconnaissance mutuelle obligatoire et retirer l'amendement controversé de l'article 37 - en assurant tout de même un maintien strict de la position du PE dans la formulation de certaines garanties de procédure -, et ce, en échange d’un délai d'application le plus court possible.
Mais si la main tendue du Parlement a permis une avancée notable, les négociations ont fini par coincer sur cette contrepartie. À l’heure de notre bouclage, la Présidence chypriote maintenait en effet une ligne rouge stricte, à savoir un délai d’application minimum d'un an après la publication officielle du texte, pour permettre aux administrations nationales d'adapter leurs structures. À l'inverse, le Parlement refusait de dépasser un délai de six mois, ce qui imposerait une application effective dès janvier 2027. (Justine Manaud)