La Commission européenne a publié, mercredi 10 juin, la version définitive du 'Code de bonnes pratiques' volontaire destiné à aider les entreprises à identifier et signaler les contenus générés par l’intelligence artificielle (IA).
À compter du 2 août 2026, les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d’IA seront tenus, en vertu des obligations de transparence prévues par le règlement sur l'IA (AI Act) d’indiquer clairement les contenus générés par l’IA ainsi que les 'deepfakes' portant sur des questions d’intérêt public, qui n’ont fait l’objet d’aucune révision humaine ni d’aucun contrôle éditorial, afin de réduire les risques de tromperie et de manipulation.
La vice-présidente exécutive de la Commission européenne chargée de la souveraineté technologique, Henna Virkkunen, a invité l’ensemble des fournisseurs et développeurs d’IA « à faire preuve de leadership dans le développement et le déploiement d’une intelligence artificielle responsable et digne de confiance » en adhérant à ce 'Code'. « Les Européens ont le droit de savoir si ce qu’ils voient, entendent ou lisent a été créé ou modifié par une intelligence artificielle, en particulier lorsque ce contenu est susceptible d’influencer le débat public », a-t-elle ajouté.
Pour les fournisseurs de systèmes d’IA générative, le 'Code' précise les modalités selon lesquelles les contenus audio, les images, les vidéos ou les textes générés ou manipulés par l’IA peuvent être marqués de manière lisible par une machine et être détectés comme ayant été artificiellement créés ou modifiés, afin de satisfaire aux obligations prévues par l’AI Act.
S’agissant des déployeurs de systèmes d’IA, le 'Code' explique comment identifier clairement les 'deepfakes' ainsi que les textes générés ou manipulés par l’IA publiés dans le but d’informer le public sur des questions d’intérêt général, lorsqu’aucune révision humaine ni aucun contrôle éditorial n’ont été exercés sur leur contenu.
Afin d’aider davantage les déployeurs, le 'Code' suggère une série d’icônes qu’ils pourront utiliser librement pour signaler les contenus générés par l’IA, notamment une icône indiquant qu’un 'deepfake' a été créé à l’aide de l’IA, une autre destinée à identifier un contenu entièrement généré par l’IA, et une troisième permettant de signaler qu’un contenu a été partiellement modifié par l’intelligence artificielle.
Le 'Code', qui fait actuellement l’objet d’une évaluation d’adéquation par la Commission européenne et le Comité de l’IA (AI Board), a été élaboré par six experts indépendants.
Une fois approuvé par la Commission et le Comité de l’IA comme étant conforme aux exigences du règlement, les fournisseurs et déployeurs qui y adhéreront pourront démontrer leur respect des obligations pertinentes de l’AI Act. Par ailleurs, la Commission complétera ce 'Code' par des lignes directrices destinées à préciser la portée des obligations juridiques et à traiter les aspects que celui-ci ne couvre pas.
Les fournisseurs et 'déployeurs qui choisiraient de satisfaire aux exigences de transparence par d’autres moyens devront être en mesure de démontrer que ces mesures offrent un niveau de protection équivalent. À cette fin, les différentes autorités nationales de surveillance du marché devront procéder à une évaluation individuelle de ces dispositifs.
Voir le 'Code' : https://aeur.eu/f/mag (Ana Pisonero Hernández)