La Présidence chypriote du Conseil de l’UE et le Parlement européen sont parvenus, dans la soirée de mardi 9 juin, à un ultime accord provisoire sur plusieurs nouvelles mesures du paquet législatif 'Omnibus IV' relatif aux petites et moyennes entreprises et à la numérisation et aux spécifications communes (EUROPE 13884/13).
Les nouvelles dispositions sur la numérisation et les spécifications communes visent à numériser les exigences physiques existantes en appliquant le principe du « numérique par défaut » et à instaurer une procédure permettant à la Commission d’élaborer des spécifications communes dans plusieurs actes juridiques.
Par ailleurs, une nouvelle directive et un nouveau règlement visent à étendre certaines mesures de simplification et de soutien destinées aux petites et moyennes entreprises (PME) aux entreprises de taille intermédiaire, selon un communiqué.
La nouvelle législation 'Omnibus IV' modifie vingt textes législatifs européens relatifs aux produits, dans le cadre des règles du marché unique concernant la numérisation et les spécifications communes.
Elle prévoit notamment la numérisation de la déclaration européenne de conformité ainsi que des échanges entre les autorités nationales compétentes et les opérateurs économiques, ajoute le communiqué.
Elle offre également aux fabricants la possibilité de fournir aux utilisateurs des instructions d'utilisation au format numérique plutôt que papier.
Par ailleurs, elle introduit des solutions alternatives pour prouver la conformité d'un produit aux règles de l'UE par le biais d'une « spécification commune » au lieu de normes harmonisées, mais cela dans certaines situations exceptionnelles (EUROPE 13795/11).
Le texte garantit également qu'en cas de risque de préjudice grave pour les consommateurs, les informations de sécurité soient toujours disponibles sur support papier. (Solenn Paulic)