La Présidence chypriote du Conseil de l’UE et le Parlement européen sont parvenus, mardi 9 juin, à un nouvel accord politique provisoire sur l'une des quatre propositions du paquet 'Omnibus IV', à savoir les propositions sur la numérisation et les spécifications communes.
Mercredi 3 juin, un accord avait déjà été trouvé sur une partie du paquet (EUROPE 13881/5) et un autre volet devait encore faire l’objet, mardi 9 juin, d’une nouvelle négociation.
Ces différents volets visent à étendre certaines mesures d'atténuation et de soutien destinées aux petites et moyennes entreprises (PME) aux entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Les PME/ETI sont désormais définies comme des entreprises de moins de 1 000 salariés, réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 200 millions d'euros ou un actif total inférieur à 172 millions d'euros.
La nouvelle catégorie - et les exemptions associées aux PME - sera introduite dans les textes suivants : - obligations de conservation des données au titre du Règlement général sur la protection des données (RGPD) lors du traitement de données ne présentant pas de risque élevé pour les droits de la personne concernée ; - règlement sur les prospectus, pour bénéficier de règles de publication des prospectus simplifiées ; - règlement sur les batteries, où le seuil de chiffre d’affaires pour les exemptions de diligence raisonnable est relevé de 150 à 200 millions d’euros ; - obligations d’enregistrement au titre du règlement sur les gaz fluorés ; - instruments de défense commerciale dans le cadre des enquêtes antidumping et antisubventions, y compris l’accès au service d’assistance aux PME et aux PME et les simplifications procédurales associées. (Solenn Paulic)