L'association des chambres de commerce et d'industrie européennes, Eurochambres, a invité la Commission européenne à veiller à ce que la future norme volontaire de reporting de durabilité apporte un réel allègement administratif aux PME, selon un document de travail transmis mardi 9 juin à Agence Europe. L'organisation soutient l'utilisation de cette norme comme référence pour limiter les demandes d'informations excessives adressées aux petites entreprises dans le cadre de la directive 'CSRD' (EUROPE 13863/21).
Toutefois, Eurochambres souligne que des incertitudes subsistent quant à l'application concrète du dispositif. Les grandes entreprises soumises aux obligations de reporting devront continuer à collecter des données auprès de leurs fournisseurs, souvent des PME, ce qui pourrait maintenir une pression importante sur ces dernières malgré les limites prévues par la réglementation européenne.
L'association demande donc à la Commission de veiller à ce que les PME soient effectivement protégées contre les demandes excessives, tout en garantissant une sécurité juridique aux entreprises déclarantes lorsqu’il est impossible d’obtenir certaines données, ainsi que les demandes d’informations en dehors du reporting de chaîne de valeur prévu par la 'CSRD'.
Voir le document de travail : https://aeur.eu/f/m94 (Bernard Denuit)