Le Conseil de l’Union européenne a adopté une 'orientation générale' sur le 'portefeuille européen des entreprises' (European Business Wallet – EBW) lors du Conseil des ministres des Télécommunications, mardi 9 juin, définissant ainsi sa position de négociation en vue de l’ouverture des discussions avec le Parlement européen, qui n’a pas encore arrêté sa propre position (EUROPE 13874/12).
Les entreprises utilisant un 'portefeuille européen' pourront vérifier numériquement l’identité de leurs partenaires et prouver leur propre identité, créer, stocker et partager instantanément des documents fiables, notamment des licences, autorisations et certificats vérifiés, signer, horodater et sceller électroniquement des documents, déléguer des pouvoirs juridiques à leurs représentants et communiquer de manière sécurisée avec d’autres entreprises ou avec les administrations publiques par l’intermédiaire d’un canal numérique efficace.
La Présidence chypriote du Conseil de l’UE a introduit plusieurs mécanismes de flexibilité afin de rallier les États membres. Ces dispositions visent à leur permettre de continuer à utiliser leurs solutions nationales existantes tout en garantissant leur interopérabilité avec le 'portefeuille européen des entreprises', à renforcer la sécurité juridique et à assurer des normes de sécurité plus élevées pour les fournisseurs de ces 'portefeuilles'.
En ce qui concerne le principe d’équivalence, si les démarches numériques réalisées au moyen du 'portefeuille européen des entreprises' sont, dans une large mesure, reconnues comme juridiquement équivalentes aux procédures traditionnelles sur support papier, le Conseil a introduit des dispositions précisant que les exigences administratives ou procédurales nationales continueront de s’appliquer.
Afin de renforcer la sécurité juridique, la position du Conseil précise également que le système d’autorisation applicable aux fournisseurs de l’EBW n’a pas vocation à remettre en cause les procurations ou mandats juridiques prévus par le droit national ou par le droit de l’Union.
En matière de cybersécurité, le Conseil est convenu de relever le niveau d’exigence applicable à l’autorisation des fournisseurs de 'portefeuilles européens des entreprises', qui devront désormais se soumettre à une évaluation des risques. La Commission devra également préciser, dans un acte d’exécution, les spécifications techniques ainsi que la documentation que les fournisseurs devront présenter. Les autorités nationales de supervision verront également leur rôle renforcé en cas de « non-conformité systémique » des fournisseurs de 'portefeuilles européens des entreprises'. Elles disposeront en outre d’un délai plus long pour examiner les demandes d’autorisation, soit 60 jours, contre 30 dans la proposition initiale.
L’Allemagne souhaite notamment l’introduction d’exigences minimales harmonisées en matière de sécurité applicables aux fournisseurs de l’EBW et a fait inscrire une déclaration en ce sens au procès-verbal du Conseil, une initiative soutenue par la Belgique. (EUROPE 13883/10).
L’Espagne, de son côté, a présenté une déclaration soulignant la nécessité de garantir la poursuite de l’utilisation des solutions nationales existantes. Cette position a été soutenue par de nombreux États membres, dont l’Estonie, qui a salué le caractère volontaire du 'portefeuille', ainsi que par la Pologne, l’Autriche, la Slovénie, Malte, la Bulgarie, la Lettonie, le Danemark, la Belgique, la Slovaquie et la Croatie.
L’Italie et le Luxembourg ont également insisté sur la nécessité de « définir des critères clairs » permettant de déterminer quelles entreprises pourront fournir le 'portefeuille européen des entreprises', tandis que Malte a estimé qu’il devrait appartenir aux États membres de décider « quelles entités » feront partie du système de l’EBW. (Ana Pisonero Hernández)