L’Allemagne et l’Espagne ont soumis des déclarations écrites exprimant certaines réserves concernant le Portefeuille européen des entreprises (European Business Wallet, EBW), destinées à figurer au procès-verbal du Conseil. Néanmoins les deux pays expriment leur soutien au texte de compromis présenté par la Présidence chypriote du Conseil de l’UE en vue de parvenir à un accord politique (orientation générale) sur ce dossier, qui devrait être adopté lors du Conseil 'Télécommunications', mardi 9 juin à Luxembourg (EUROPE 13882/9).
L’Allemagne veut que « les fournisseurs de portefeuilles respectent les exigences de sécurité applicables aux applications publiques » et appelle à l’établissement d'« exigences minimales uniformes et contraignantes, qui pourraient être définies dans les actes d’exécution relatifs aux articles 7 et 11 » lors des négociations avec le Parlement européen, peut-on lire dans cette déclaration, consultée par Agence Europe.
L’Allemagne demande aussi de « préciser la formulation très large de l’article 4 » afin de garantir « la sécurité juridique », en intégrant le « consensus » obtenu sur « le principe d’équivalence » entre la signature électronique qualifiée et celle manuscrite qu’elle remplace avec « les mêmes effets juridiques ».
L’Espagne exprime elle aussi des « réserves » dans sa déclaration écrite. Bien qu’elle salue les « garanties introduites dans les considérants et à l’article 4 concernant la relation entre l’EBW et les infrastructures numériques nationales existantes », elle estime que l’article 16, paragraphe 1, dans sa formulation actuelle, « pourrait être interprété comme autorisant les opérateurs économiques à transmettre des documents ou des données aux administrations publiques par l’intermédiaire de l’EBW, même lorsque des interfaces numériques dédiées (…) existent déjà et sont légalement requises en vertu du droit national ou du droit de l’Union ». L’Espagne juge donc « essentiel que l’utilisation continue de ces interfaces ne soit pas remise en cause », appelant à des « investissements significatifs dans ces infrastructures, notamment dans les domaines de l’administration fiscale, de la sécurité sociale et de l’immatriculation des entreprises » déjà constituées, invoquant la nécessite d’éviter une situation d’insécurité juridique.
L’Espagne soutiendrait également « une modification ciblée » de l’article 2, paragraphe 2, car celui-ci ne couvre pas explicitement « les procédures régissant l’échange de documents et de données entre les autorités compétentes et les opérateurs économiques (B2G) », mais seulement « les échanges entre autorités compétentes (G2G) ». Elle demande aussi que l’exclusion de l’administration de la justice du champ d’application du règlement figure explicitement dans les dispositions normatives, et pas seulement dans un considérant, qui n'a pas d’effet juridique contraignant. (Ana Pisonero Hernández)