Les ambassadeurs des États membres auprès de l'Union européenne (Coreper) seront invités, mercredi 27 mai, à approuver un accord politique de principe ('orientation générale') sur la proposition de règlement instaurant un portefeuille numérique européen pour les entreprises ('European business wallet').
Destinée à réduire la charge administrative, la proposition législative permettra de créer un outil numérique unique permettant aux entreprises européennes et aux organismes du secteur public - hors secteur de la défense - de numériser des données et des transactions en toute sécurité et de les échanger ensuite avec d'autres opérateurs économiques dans l'Union.
Depuis la présentation de la proposition, fin 2025 (EUROPE 13755/6), la Présidence chypriote du Conseil de l'UE a élaboré quatre propositions de compromis.
Parmi les modifications figurent la compétence en matière de supervision des fournisseurs de portefeuille numérique, les États membres se réservant la possibilité d'établir des autorités spécifiques. Au niveau de l'UE, il reviendra à la Commission européenne de superviser les entités européennes ('Union entities'), autres que des institutions de l'UE, qui fournissent ce service.
Les entités qui souhaitent être autorisées à gérer un portefeuille numérique devront renseigner des données (identité, organisation interne, spécificités techniques) au superviseur. Elles devront réaliser une évaluation des risques liés à la prestation de leur service en termes de design, de maintenance, d'interopérabilité et de résiliation.
Un an au plus tard après l'entrée en vigueur du règlement, la Commission présentera des orientations sur les procédures d'évaluation du risque. Elle fera de même concernant le développement d'outils et d'indicateurs qui permettront de déterminer si un fournisseur de services présente un risque pour la sécurité de l'UE.
Voir la proposition de compromis chypriote : https://aeur.eu/f/m1u (Mathieu Bion)