Le Conseil de l'Union européenne a adopté, mardi 26 mai, une directive visant à faciliter l'exercice du droit de vote et du droit d'éligibilité aux élections locales et européennes pour les 13,5 millions de citoyens européens vivant dans un autre pays que leur État membre d'origine.
Adoptées à l'unanimité des États membres, les nouvelles règles obligeront les pays d'accueil à fournir aux personnes, de façon proactive, des informations sur leurs droits civiques au sein de l'UE. Figurent parmi ces informations, transmises dans au moins une des langues officielles du pays d'accueil, les modalités et conditions d'enregistrement sur les listes électorales. Ces informations devront être rendues accessibles aux personnes handicapées, par des moyens, des modes et des formats de communication appropriés.
La directive introduit en annexe des formulaires types de déclaration des citoyens mobiles pour faciliter leur inscription et l'échange d'informations entre États membres, ceux-ci devant s'assurer qu'une personne s'inscrivant sur ces registres électoraux n'est pas déchue de ses droits.
Conformément à la règle générale, un citoyen européen exerçant son droit à la libre circulation dans l'UE peut choisir d'y voter aux élections locales et européennes et /ou de s'y présenter en tant que candidat à ces élections.
A été maintenue la disposition autorisant un pays de l'UE, dont la population en âge de voter est composée de plus de 20% de citoyens européens non nationaux, par exemple le Luxembourg, à réserver le droit de vote aux électeurs de l'UE qui y résident pendant au minimum cinq ans et à réserver le droit d'éligibilité aux personnes éligibles de l'UE qui y résident pendant au minimum dix ans.
Le Parlement européen, qui n'était que consulté sur ce texte législatif, avait demandé la suppression de cette disposition restrictive (EUROPE 13121/11).
Enfin, des garanties ont été introduites afin d'éviter que des citoyens soient automatiquement rayés des listes électorales de leur pays d'origine lorsqu'ils s'enregistrent dans un autre État membre de l'UE.
Les États membres auront deux ans, à partir de la publication de la directive au Journal officiel de l'UE, pour se conformer aux nouvelles règles.
Voir la directive adoptée par le Conseil de l'UE : https://aeur.eu/f/m1e (Mathieu Bion)