Laura Kövesi, procureur en chef du Parquet européen (EPPO), a exprimé, vendredi 22 mai, dans une missive adressée à la Commission européenne, ses préoccupations concernant des modifications législatives et des décisions récentes en Grèce, susceptibles d’affecter son « fonctionnement indépendant et efficace ».
En effet, la réforme du 19 mai du code de procédure pénale grec instaurant une procédure spéciale pour les crimes commis par des membres du Parlement prévoit que les enquêtes visant des députés pour des crimes graves soient confiées à un juge d’instruction spécial, écartant de fait les procureurs européens.
Or, ainsi que l’ont rappelé nos confrères de Politico, l’EPPO conduit une enquête sur une fraude présumée aux subventions agricoles européennes, portant notamment sur des aides versées à des personnes pour des terres qu’elles ne possédaient pas ou pour des travaux agricoles non réalisés. Treize députés grecs ont déjà perdu leur immunité parlementaire dans le cadre de cette affaire.
Selon un communiqué de l’EPPO, cette réforme « a un effet préjudiciable » sur sa capacité à enquêter et poursuivre efficacement les infractions relevant de sa compétence en Grèce.
Le parquet européen dénonce également une décision du Conseil supérieur de la magistrature grecque, lequel refuse de reconnaître pleinement la décision prise le 12 novembre 2025 par le collège de l’EPPO de renouveler pour cinq ans le mandat de trois procureurs européens délégués.
Pour l’EPPO, ces éléments entraînent « de sérieux doutes » quant au respect par les autorités grecques de leur obligation de coopération loyale prévue à l’article 4, paragraphe 3 du traité sur l’Union européenne. (Nithya Paquiry)