Dans un rapport d'étape sur le 'verdissement' des flottes automobiles d'entreprise, le Secrétariat général du Conseil de l'UE a mis en avant plusieurs points faisant l'objet d'une attention particulière ainsi que des divergences entre États membres concernant le caractère contraignant du texte (EUROPE 13869/3).
La proposition, formulée par la Commission européenne en décembre 2025, fixe des objectifs de 'verdissement' des flottes d'entreprises par l'achat de voitures et camionnettes 'zéro émissions' ou faiblement polluantes. En outre, le soutien financier des États membres aux véhicules à faibles émissions sera autorisé uniquement pour les véhicules fabriqués dans l'Union européenne ('Made in Europe') à partir de 2028, selon les critères du règlement sur l'Accélération industrielle (Industrial Accelerator Act).
Depuis la présentation de ce projet de règlement et la publication de l'analyse d'impact, les États membres ont largement exprimé leur soutien à l'objectif d'accélération de l'adoption des véhicules 'zéro émission' dans l'UE. Toutefois, les avis divergent quant à l'approche réglementaire la plus appropriée pour atteindre ces objectifs, indique le rapport intermédiaire.
Plusieurs capitales ont souligné la nécessité de coordonner la collecte de données et les interconnexions entre les registres nationaux. Certains États membres ont suggéré de compléter le texte – qui joue sur l'offre – avec des mesures axées sur la demande de véhicules 'zéro émission' afin d'accélérer l'électrification du parc automobile et de créer des débouchés pour l'industrie automobile européenne.
D'autres États membres ont exprimé des réserves quant au caractère obligatoire et à la valeur ajoutée globale des objectifs proposés. Début mai, un groupe de neuf pays avait manifesté son inquiétude à propos de cette nouvelle législation, appelant à user de mesures non contraignantes pour inciter les entreprises à 'verdir' leur flotte. Enfin, la disposition relative au 'Made in Europe' soulève des interrogations concernant la répartition des compétences entre l'UE et les États membres en matière fiscale.
Cette proposition est étroitement liée à la révision des normes d'émission de CO2 pour les voitures et les camionnettes et au règlement sur l'accélération industrielle. L'avancement de ces dossiers connexes influencera la suite des travaux relatifs à la proposition, a indiqué le Conseil.
Les prochaines discussions auront lieu au niveau des représentants permanents des États membres mercredi 27 mai, en vue d'un Conseil 'Transports' le 8 juin à Luxembourg.
Lire le rapport d'étape du Conseil de l'UE : https://aeur.eu/f/m1b (Juliette Verdes)