Les Pays-Bas, la Finlande, la France, le Portugal et la Suède ont transmis, vendredi 22 mai, une note à leurs collègues sur le futur 'Acte européen sur les produits', que la Commission européenne doit publier cette année.
Les cinq pays y exposent leurs priorités, comme le fait de pérenniser le cadre législatif européen des produits en se concentrant sur l’harmonisation avec la législation européenne connexe sur les produits, le renforcement de la cohérence et l’introduction de définitions claires et uniformes, ou encore le fait de renforcer l’utilisation des outils numériques et la coopération.
« Il est essentiel d’identifier les possibilités d’améliorer l’échange de données et de mieux exploiter les outils numériques – tels que le passeport numérique des produits (PNP) et le portail de données douanières de l’UE – et de renforcer la coopération au niveau européen », dit la note.
Il convient encore de renforcer l'égalité des conditions de concurrence au sein du marché unique alors que les entreprises européennes « expriment de vives inquiétudes quant à cette égalité, notamment en raison de l'afflux important de produits en provenance de pays tiers (commerce électronique) ».
L''Acte européen sur les produits' consistera en une révision du cadre législatif actuel. Il devrait aboutir à un paquet européen sur les produits, comprenant un règlement européen sur les produits combinant un nouveau cadre juridique révisé et un règlement sur la surveillance du marché et un règlement sur la normalisation révisé.
Parmi les obstacles à relever : des règles harmonisées obsolètes en matière de produits et le manque de conformité des produits et de longs délais dans l’établissement des normes, qui freinent l’innovation et la compétitivité.
La note demande, entre autres, d’harmoniser « autant que possible la législation européenne sur les produits avec les législations récemment mises à jour relatives aux produits, telles que le règlement sur l'écoconception des produits durables, le règlement sur les services numériques et le nouveau code des douanes de l'Union ». Le système de normalisation actuel (ESS) doit aussi être revu et amélioré pour produire en temps réel des normes harmonisées.
Lien vers la note : https://aeur.eu/f/m14 (Solenn Paulic)