Les ministres des États membres de l’UE chargés des Affaires européennes ont poursuivi, lors du Conseil ‘Affaires générales’, mardi 26 mai, le dialogue annuel 2025 sur l’État de droit. Après un premier cycle, en janvier, consacré à l’Estonie, au Danemark, à la Grèce et à l’Espagne, les discussions se sont cette fois appuyées sur les chapitres du rapport annuel de la Commission européenne relatifs à la France, la Croatie, l’Italie et la Lettonie.
Dans son évaluation concernant la France, la Commission revient sur la mise en œuvre de la réforme du statut des magistrats adoptée en 2023, les efforts budgétaires pour un plus grand nombre de magistrats ainsi que la poursuite de la numérisation des procédures judiciaires. Le rapport relève également les inquiétudes du Conseil supérieur de la magistrature face aux attaques subies par certains juges à la suite de décisions judiciaires sensibles.
Lors de la conférence de presse, à l'issue des échanges, le commissaire européen chargé de l'État de droit, Michael McGrath, s’est félicité des projets visant à « numériser les procédures dans les tribunaux ».
Concernant l’Italie, la Commission note que la réforme du système judiciaire continue d’être déployée tandis que le projet de réforme constitutionnelle séparant les carrières des juges et des procureurs est examiné par le Parlement.
Le rapport mentionne également des avancées en matière de lutte contre la corruption et de modernisation de la justice, et ce malgré le fait que des difficultés liées à la durée des procédures judiciaires sont toujours constatées.
S'il a évoqué des « tendances plutôt positives », le commissaire McGrath a rappelé la nécessité « d’avancer rapidement dans les procédures ».
Pour la Croatie, le rapport note les réformes engagées concernant la rémunération des juges et procureurs ainsi que les progrès réalisés dans la numérisation du système judiciaire. Néanmoins la perception de l’indépendance de la justice demeure très faible. Le document mentionne également la poursuite des efforts anticorruption et des mesures destinées à améliorer le suivi des recommandations du Médiateur.
Concernant la Lettonie, l’efficacité du système judiciaire et la création d’une nouvelle Académie judiciaire sont rapportées. La Commission relève cependant l’absence de progrès concernant les garanties contre les influences politiques dans la procédure de nomination des juges de la Cour suprême. Le commissaire a salué « l’efficacité du système judiciaire ».
Rapports sur l'État de droit 2025 : France : https://aeur.eu/f/m1n ; Croatie : https://aeur.eu/f/m1o ; Italie : https://aeur.eu/f/m1p ; Lettonie : https://aeur.eu/f/m1q (Nithya Paquiry)