Le Comité des représentants permanents des États membres auprès de l’UE (Coreper) pourrait parvenir à un accord, vendredi 12 juin, sur le texte du mandat du Conseil concernant la simplification de certaines règles en matière de mise sur le marché des pesticides, afin de lancer les négociations avec le Parlement européen.
S’agissant du règlement 1107/2009 (mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques), certaines des modifications proposées ont mis en évidence des divergences entre les délégations, notamment sur ces questions (EUROPE 13876/10).
Le renouvellement systématique des approbations des substances actives, suivi du renouvellement des autorisations des produits phytopharmaceutiques, connaît de longs retards. La Commission a donc proposé que les approbations des substances actives deviennent illimitées dans le temps, à l’exception des substances candidates à la substitution et de celles approuvées au titre de la dérogation prévue à l’article 4, paragraphe 7 (nécessaires pour faire face à un danger grave pour la santé des végétaux).
La Commission a proposé la possibilité de réévaluations ciblées des substances actives et de renouvellements programmés des autorisations de produits phytopharmaceutiques (PPP), en complément des réexamens ponctuels déjà prévus.
En réponse aux divergences entre les États membres, le texte de compromis de la Présidence chypriote, consulté par Agence Europe, propose d’introduire des approbations et des autorisations à durée illimitée uniquement pour les substances actives à faible risque.
Pour les autres substances actives (non à faible risque), il est proposé d’allonger la durée de la première approbation à 15 ans (contre 10 actuellement) et celle des renouvellements à 25 ans (contre 15) lorsque la procédure de renouvellement n’est pas déjà en cours (dans ce dernier cas, la durée actuelle de 15 ans resterait applicable).
Les durées maximales actuelles seraient maintenues pour les substances candidates à la substitution (7 ans) et pour les substances actives approuvées au titre de l’article 4, paragraphe 7 (5 ans). Le texte prévoit également une prolongation de cinq ans de la durée d’approbation des substances actives après leur première approbation ainsi qu’une prolongation de dix ans pour celles dont l’approbation a déjà été renouvelée au moins une fois, afin de disposer de délais supplémentaires pour résorber l’arriéré actuel des procédures de renouvellement en cours.
S’agissant de la définition des substances de biocontrôle et de leur accès accéléré envisagé au marché, de nombreuses délégations ont estimé que la définition proposée était trop large et susceptible d’inclure des substances ayant un mode d’action toxique ou présentant des propriétés dangereuses, qui ne devraient pas bénéficier de procédures d’approbation accélérées. Le texte de la Présidence chypriote du Conseil maintient la définition proposée par la Commission, aligne celle des biostimulants pour les végétaux sur le règlement relatif aux produits fertilisants et distingue les biostimulants des produits phytopharmaceutiques couverts par le règlement 1107/2009. En outre, il propose que les procédures accélérées ne s’appliquent qu’aux substances actives à faible risque.
La modification proposée par la Commission visant à faciliter la reconnaissance mutuelle des autorisations de PPP contenant des substances de biocontrôle ou à faible risque, par accord tacite dans un délai de 120 jours, a suscité des préoccupations chez de nombreuses délégations. En réponse à ces préoccupations, la Présidence chypriote propose de rendre la reconnaissance mutuelle par accord tacite facultative et applicable uniquement aux PPP contenant des substances actives à faible risque. En outre, les États membres qui décideraient de ne pas appliquer l’autorisation tacite devraient en informer la Commission dans les meilleurs délais.
LMR. La Commission propose que, pour les substances qui ne sont pas approuvées dans l’Union et qui présentent certaines propriétés particulièrement dangereuses, les limites maximales de résidus (LMR) fondées sur les bonnes pratiques agricoles dans les pays tiers ou sur le Codex Alimentarius puissent être abaissées à la limite de quantification (correspondant à un 'zéro technique') lorsque cela est jugé approprié à la lumière des résultats d’une évaluation d’impact individuelle et en tenant compte du respect des règles internationales.
Le texte de la Présidence chypriote maintient le principe proposé par la Commission d’abaisser les LMR existantes à un 'zéro technique' pour une substance donnée, pour autant que l’évaluation d’impact individuelle le justifie. Il élargit le champ des substances concernées non seulement à celles présentant certaines propriétés particulièrement dangereuses, mais aussi à celles dont les conditions spécifiques d’utilisation entraînent des risques inacceptables pour les abeilles ou les eaux souterraines.
Le texte maintient en outre la possibilité de prévoir des dispositions transitoires permettant aux produits déjà présents dans la chaîne de distribution de continuer à être commercialisés pendant une période déterminée. Malgré des critiques de certaines délégations, une majorité d'entre elles a soutenu le texte de compromis de la Présidence. Les travaux se poursuivraient au niveau technique pour améliorer le texte. (Lionel Changeur)