Un grand nombre d’États membres de l’Union européenne soutiennent la mise en place d’un système harmonisé de vérification de l’âge à l’échelle de l’UE afin de mieux protéger les mineurs, estimant que les mesures nationales sont insuffisantes pour répondre au caractère transfrontalier des plateformes en ligne et qu’une fragmentation des règles pourrait être exploitée par les grandes entreprises technologiques.
Pour le vice-ministre chypriote chargé de la Recherche, de l’Innovation et de la Politique numérique, Nicodemos Damianou, dont le pays assure actuellement la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne, il existe un « large intérêt » parmi les États membres pour explorer « des solutions coordonnées au niveau de l’Union européenne concernant des seuils d’âge appropriés » ainsi que « des solutions techniques communes pour la vérification de l’âge ». M. Damianou a confirmé que « Chypre s’est engagée à utiliser au niveau national le modèle de référence » ('blueprint') de vérification de l’âge présenté par la Commission européenne, et a affirmé qu’il existait un « consensus » entre les États membres pour considérer que ce dispositif constituait « une base très solide ». Il a toutefois averti qu’« aucune solution ne peut être efficace à 100% ».
Le ministre espagnol de la Transformation numérique, Óscar López Águeda, a rappelé que l’Espagne et la France avaient déjà adopté des législations imposant un âge minimal pour l’accès des mineurs aux réseaux sociaux et ont appelé à « une interdiction au niveau européen ».
« Un âge minimal commun serait une bonne chose pour l’Europe, car il serait plus facile de mettre en place une telle limite », a estimé le ministre suédois de l’Administration publique, Erik Slottner. Il a rappelé que les conclusions de l’étude commandée par le gouvernement suédois recommandaient de fixer à 15 ans l’âge minimal pour l’utilisation des réseaux sociaux, tout en précisant que le gouvernement n’avait pas encore pris de décision en la matière.
Le ministre allemand de la Numérisation, Karsten Wildberger, n’a pas souhaité anticiper la position du gouvernement allemand sur cette « question très sensible ». Selon lui, la meilleure solution consiste à garantir la sécurité des plateformes et des modèles numériques dès leur conception (security by design). Toutefois, en l’absence de meilleures solutions, fixer un âge minimal constitue, en fin de compte, « une solution préférable ».
« Plusieurs délégations ont souligné la valeur ajoutée potentielle d’une approche mieux coordonnée au niveau européen. Dans le même temps, il a été rappelé qu’une telle approche devrait laisser un degré approprié de flexibilité nationale, notamment en ce qui concerne les seuils d’âge et les modalités de mise en œuvre », indique un document du Conseil consulté par Agence Europe, qui résume les discussions consacrées à cette question lors de la réunion informelle des ministres des Télécommunications, tenue fin avril à Nicosie.
L’Estonie est devenue l’État membre le plus critique à l’égard d'une interdiction. La ministre de la Justice et des Affaires numériques, Lissa-Ly Pakosta, a reconnu que « l’Estonie a une opinion quelque peu différente », en mettant l’accent sur l’éducation. « Chaque enfant reçoit un ensemble complet de connaissances lui permettant de se protéger contre les menaces de l’environnement numérique », a-t-elle expliqué.
La vice-présidente exécutive de la Commission européenne, Henna Virkkunen, a déclaré que la Commission continuait à faire appliquer le Digital Services Act (DSA) en matière de protection des mineurs sur les plateformes en ligne. Elle a également rappelé que les recommandations attendues cet été du groupe spécial d’experts mis en place par la Commission européenne, « fourniront la base d’une action coordonnée concernant une éventuelle instauration d’un report de l’accès aux réseaux sociaux ».
Près de vingt États membres soutiennent globalement le modèle européen de vérification de l’âge présenté par la Commission européenne. C’est notamment le cas de l’Allemagne, de la Grèce, de l’Italie, de la Belgique, du Luxembourg et de la Roumanie. Par ailleurs, l’Allemagne, le Danemark, le Luxembourg, la Slovénie et la Bulgarie ont indiqué leur intention d’intégrer cette application de vérification de l’âge dans leurs portefeuilles numériques nationaux, conformément au modèle européen, selon les explications d'une source européenne à Agence Europe.
La France, la République tchèque et l’Autriche estiment toutefois que ce modèle ne devrait pas être obligatoire et qu’il conviendrait d’autoriser des solutions compatibles. De son côté, l’Estonie a fait part de préoccupations en matière de cybersécurité, rappelant que le prototype européen avait été piraté quelques minutes seulement après son lancement. L’Autriche a également insisté sur la nécessité d’apporter d’éventuelles améliorations techniques.
La Grèce, mais aussi le Luxembourg, la Slovaquie et la Pologne, soutiennent l’idée d’imposer aux plateformes l’intégration d’outils de vérification de l’âge (EUROPE 13867/10). (Ana Pisonero Hernández)