Les commissions du Marché intérieur (IMCO) et des Libertés civiles (LIBE) au Parlement européen ont massivement approuvé, mercredi 18 mars, la proposition de règlement modifiant le volet du paquet de simplification ‘omnibus’ dédié à l’intelligence artificielle.
Adopté par 101 voix pour, 9 contre et 8 abstentions, le projet de rapport introduit des reports stratégiques pour l’application des règles sur les systèmes à haut risque et scelle une interdiction majeure contre les outils de « nudification » par l'IA (EUROPE 13827/8).
Calendrier réajusté. Pour répondre aux inquiétudes du secteur privé, les élus ont validé le report de l’activation des règles relatives aux systèmes d’IA à haut risque. Le texte fixe ainsi au 2 décembre 2027 l’échéance pour les systèmes touchant aux infrastructures critiques, à l’éducation ou au maintien de l’ordre, une mesure pourtant largement contestée par le Contrôleur et le Comité européens de la protection des données (EUROPE 13792/20).
Pour les produits déjà régis par des législations sectorielles de l’UE, comme les dispositifs médicaux, la date butoir est repoussée au 2 août 2028.
Concernant le marquage numérique des contenus ('watermarking'), le Parlement a toutefois imposé un rythme plus soutenu que la Commission, avec une échéance prévue le 2 novembre prochain.
Offensive contre les ‘deepfakes’ sexuels. L'un des ajouts les plus saillants concerne l'interdiction des systèmes de ‘nudification’, capables de manipuler des images pour représenter des personnes réelles dans des contextes sexuellement explicites, sans leur accord. Les commissions IMCO et LIBE se sont ainsi alignées sur le Conseil de l'UE, qui avait intégré cette mesure à la demande de la France et de l'Espagne (EUROPE 13825/5).
Le corapporteur Michael McNamara (Renew Europe, irlandais) a fermement soutenu cette mesure, rappelant que « le fait d'être 'nudifié' et de voir son image détournée ne devrait pas être le prix à payer pour être une figure publique en Europe ». Cette interdiction ne souffrira d'exception que pour les systèmes prouvant l'efficacité de leurs barrières de sécurité internes.
Simplification et enjeux de compétitivité. Afin d'alléger le poids administratif des normes de conformité pour les entreprises, le texte étend également les mesures de soutien dont bénéficient les petites et moyennes entreprises aux « petites entreprises à moyenne capitalisation » (moins de 750 salariés).
Par ailleurs, les députés ont autorisé le traitement de données sensibles pour corriger les biais algorithmiques, à condition que cela reste « strictement nécessaire ».
Pour la corapportrice Arba Kokalari (PPE, suédoise), ce vote est un signal fort : « C’est peut-être un petit pas pour que l'Europe devienne un ‘continent de l'IA’, mais c'est un grand pas pour réduire la bureaucratie des entreprises européennes », a-t-elle salué.
Malgré ce large consensus, le groupe des Conservateurs et Réformistes européens (CRE) a exprimé des réserves. Tout en soutenant le texte, le rapporteur fictif polonais Piotr Müller a regretté, dans un communiqué publié le même jour, le rejet de leur amendement renforçant la transparence des échanges entre la Commission et les géants du numérique, estimant que « le compromis actuel ne va pas encore assez loin pour renforcer notre compétitivité ».
Le texte doit désormais être validé en plénière le 26 mars, avant d'entamer les négociations interinstitutionnelles avec le Conseil. (Justine Manaud)