La présentation par la Commission européenne, mercredi 18 mars (voir autre nouvelle), de son 28e régime et du nouveau type d’entreprise dite EuInc. a suscité des réactions divergentes au PE, mais a satisfait de manière générale le monde de l’entreprise.
Pour le PPE, la Commission a franchi « une étape majeure pour faciliter la création et la gestion d'entreprises en Europe, aidant ainsi les PME et les start-up à se développer, à prendre de l'ampleur et à être compétitives à l'échelle mondiale ».
« Notre message est clair : l'Europe doit être le meilleur endroit pour créer et développer une entreprise. L'Europe regorge d'idées et de talents exceptionnels ; il suffit de leur donner les moyens de s'épanouir », a conclu Axel Voss (PPE, allemand).
Pour René Repasi (S&D, allemand), auteur d’un rapport d’initiative du PE, la « possibilité de créer une entreprise rapidement et numériquement – en 48 heures – sans capital social minimum, des outils de gouvernance flexibles, un accès facilité aux investissements et l'harmonisation des stock-options pour permettre aux entreprises d'attirer et de fidéliser les talents sont autant d'étapes essentielles à l'intégration de notre marché intérieur ».
Toutefois, « la proposition présente des lacunes importantes, notamment des règles concrètes sur le blocage des actifs afin de prévenir les acquisitions prédatrices et les abus en matière de protection des créanciers, de droit du travail et de participation des salariés au conseil d'administration. Sans garanties solides, la forme de société risque d'être détournée dès le départ par des charlatans et des acteurs irresponsables ».
Pour Estelle Ceulemans (S&D, belge), ce dispositif était, certes, « attendu par de nombreuses PME confrontées à des obstacles importants pour se développer à l’échelle européenne », mais il « suscite aussi d'importantes inquiétudes ».
« En Europe, les droits des employés et des ouvriers sont en principe liés au lieu de travail, ce qui est clairement remis en cause avec ce 28e régime... En effet, si un objectif de simplification est souhaitable, on ne peut accepter une nouvelle dérégulation qui permettrait que des entreprises puissent faire leur marché et choisir de s’enregistrer dans des pays aux réglementations plus souples, tout en exerçant leurs activités ailleurs », a-t-elle réagi.
Renew Europe, de son côté, accueille « chaleureusement cette proposition ». L’une des priorités clés « de Renew Europe sera d’ancrer dans cette nouvelle loi une harmonisation des régimes de stock-options », ajoute le groupe, alors que « l’une des façons pour les start-up d’attirer les talents est de leur offrir des actions à prix réduit, qu’ils pourront revendre bien plus cher ». Mais actuellement, les États membres n’ont pas les mêmes règles pour ce système.
Pour l'association patronale BusinessEurope, cette proposition est « une évolution positive pour la compétitivité ». L’organisation salue également le fait que le 28e régime soit proposé sous forme de règlement et qu’il soit ouvert à tous les types d’entreprises. « Par ailleurs, nous nous félicitons de l’accent mis principalement sur le droit des sociétés, car l’inclusion d’autres domaines tels que le droit du travail engendrerait de longs débats (notamment sur les compétences de l’UE) et retarderait ou compromettrait sérieusement les chances d’adoption ».
Eurochambres (chambres de commerce des États membres de l’UE), de son côté, salue globalement la proposition selon laquelle, pour atteindre son objectif, le régime doit privilégier la numérisation et les démarches uniques. « Les registres nationaux du commerce doivent demeurer la pierre angulaire du dispositif, en fournissant l'infrastructure fiable nécessaire au bon fonctionnement du système ». (Solenn Paulic)