L'ONG Bureau européen de l’environnement (BEE) a annoncé, mercredi 18 mars, avoir déposé une plainte formelle auprès du Médiateur européen concernant la manière dont la Commission européenne a préparé les propositions relatives aux 'plans de partenariats nationaux et régionaux' et à la politique agricole commune (PAC) pour la période 2028-2034.
La plainte fait état de manquements susceptibles de constituer une mauvaise administration, notamment de l’absence d’évaluation d’impact adéquate, du non-respect de l’obligation de cohérence climatique prévue par le droit européen et de l’absence de consultation publique spécifique sur la PAC.
Selon le BEE, ces lacunes contreviennent aux lignes directrices de la Commission en matière de 'mieux légiférer'. Le BEE avertit que ce manque de transparence et de décisions fondées sur la science prive les décideurs, agriculteurs et citoyens d’une vision claire des conséquences des réformes pour les zones rurales, l’environnement et le budget de l’Union.
Des plaintes similaires relatives à la simplification de la PAC en 2024 ont déjà conduit le Médiateur à constater des cas de mauvaise administration. La Commission est invitée à respecter ses propres règles et à garantir des politiques transparentes et fondées sur des preuves, dans l’intérêt général. (Lionel Changeur)