Les fédérations d'entreprises d'Allemagne, de France, d'Italie, d'Espagne et de Suède (BDI, Medef, Confindustria, CEOE et SN) ont salué, mercredi 18 mars, les modifications proposées dans le paquet 'omnibus' de simplification de la législation européenne sur le numérique (‘Digital Omnibus’) en ce qui concerne le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
La clarté, la proportionnalité et une approche réglementaire coopérative peuvent faire du RGPD un outil d'autonomisation plutôt qu'une contrainte, estiment ces organisations patronales.
« Si l'Europe a réussi à relever le niveau d'exigence en matière de protection des données, la combinaison d'interprétations divergentes, d'exigences de conformité complexes et de la menace de sanctions sévères décourage involontairement l'innovation et limite la compétitivité numérique de l'Europe ».
Ces fédérations estiment donc « crucial de simplifier et de faciliter l’utilisation des données par les entreprises afin de soutenir l’économie numérique de l’UE, notamment parce que l’intégration des technologies numériques tout au long des chaînes de valeur industrielles dépend de la capacité à traiter de grands volumes de données à des fins de recherche. Nous appelons donc le Conseil à respecter l’engagement pris lors de la réunion informelle des dirigeants européens à Alden-Biesen en faveur d’un programme de simplification ambitieux ».
Ces entités appellent également les eurodéputés à faire preuve du même niveau d’ambition.
Parmi les suggestions, ces organisations suggèrent, sur la définition des données à caractère personnel et l’approche fondée sur les risques, d’alléger la portée de cette définition, qui crée actuellement des charges disproportionnées. « Une clarification devrait également porter sur le statut juridique des données pseudonymisées et anonymisées ».
Les suggestions concernent encore la définition de la recherche scientifique ou encore la clarification de la base juridique du traitement.
Plus d'informations : https://aeur.eu/f/l89 (Solenn Paulic)