La Commission européenne a entendu le message des entrepreneurs, confrontés à de multiples obstacles sur le marché unique pour faire croître leur entreprise et luttant pour rester dans la course mondiale à l'innovation.
Comme promis depuis plus d’un an, elle a proposé, mercredi 18 mars, un tout nouveau 28e régime des entreprises et un tout nouveau statut de société, le EUInc., pour permettre à celles-ci d’opérer désormais partout dans le marché unique avec des règles simplifiées.
Objectif : faire de l'UE « le meilleur endroit pour les innovateurs », a expliqué la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, en leur permettant de se créer en 48 heures sous une forme entièrement numérique, sans capital requis de départ et pour un coût de 100 euros, et de pouvoir également se dissoudre rapidement.
Ce 28e régime, qui - espère la Commission - permettra de créer près de 310 000 nouvelles entreprises d’ici dix ans, sera optionnel et ouvert à toutes les entreprises, qui pourront opter pour ce régime ou continuer d'opter pour les 27 régimes nationaux. Il « n’affectera en rien les droits des travailleurs », a encore insisté la présidente.
Il reposera sur le principe 'once only' : les entreprises EUInc. n'auront besoin de soumettre leurs informations sur les sociétés qu'une seule fois, via une interface centralisée au niveau de l'UE reliant entre eux les registres nationaux du commerce.
Dans un deuxième temps, la Commission établira un nouveau registre central de l'UE : les entreprises EUInc. obtiendront leur numéro d'identification fiscale et leur numéro de TVA sans avoir à soumettre à nouveau des documents.
En pratique, une société EUInc. devra avoir son siège social dans un État membre et y établir son administration centrale ou son principal lieu d'établissement et sera soumise à la réglementation relative à la participation des salariés applicable dans l'État membre où se trouve son siège social.
Ces nouvelles entreprises, surtout les start-up innovantes que la Commission a aussi proposé de définir mercredi dans un projet de recommandation, auront, en plus des procédures de liquidation entièrement numériques, des procédures d'insolvabilité simplifiées.
La Commission propose ainsi un critère unique pour engager une procédure de liquidation pour les entreprises EUInc. étant des start-up innovantes : l'incapacité de payer leurs dettes. La procédure sera simplifiée avec un formulaire standard et rendra facultative la représentation par un avocat.
Pour les stock-options, les entreprises EUInc. seront en mesure de mettre en place des plans d'options d'achat d'actions pour les salariés à l'échelle de l'UE. L'option d'achat d'actions ne sera imposée sur le revenu généré qu'une fois vendue. « Il s'agit d'un facteur crucial pour assurer l'attractivité, en particulier pour les start-up innovantes », explique la Commission.
Les sociétés EUInc. auront aussi la flexibilité de créer différentes catégories d'actions avec des droits économiques ou de vote variables, notamment pour aider les fondateurs à protéger leur entreprise contre les prises de contrôle hostiles, explique la Commission.
La communication accompagnant la proposition de règlement sur EUInc. invite également les États membres, à défaut d'avoir opté pour un mécanisme au niveau de l'UE, à envisager la création de chambres ou tribunaux judiciaires spécialisés habilités à traiter les litiges relatifs au droit des sociétés EUInc.
Par ailleurs, en matière de sécurité sociale, de taxation ou de droit du travail, cette société EUInc. sera soumise aux règlementations du pays où elle aura son siège social et le 28e régime n’affectera pas les droits du travail ou les règles européennes de protection des employés, ce que contestent cependant les syndicats européens (voir autre nouvelle).
La Commission assure que le dispositif préservera pleinement les droits des travailleurs. « Les règles protégeant les travailleurs continuent de s'appliquer pleinement dans l'État membre où le travail est habituellement exercé. Cela inclut les salaires, le temps de travail, la santé et la sécurité au travail, l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, la protection contre la discrimination et la protection contre le licenciement », explique-t-elle.
Le commissaire à la Justice, Michael McGrath, a aussi assuré que les nouvelles règles harmonisées sur les stock-options « ne remplaceront pas le principe de salaires équitables » et que les règles de taxation appliquées à ces stock-options ont été justement pensées pour éviter l’évasion fiscale.
Pour Renew Europe, harmoniser ces règles sur les stock-options était un élément crucial. « Une start-up française souhaitant s’implanter ailleurs en Europe ne peut pas offrir de stock-options à ses employés en Belgique, en Espagne ou en Pologne pour attirer les meilleurs talents du pays. Cela entrave leur capacité à se développer en Europe et, en conséquence, elles s’installent ou se vendent souvent à des entreprises américaines disposant de moyens plus importants », a réagi, par exemple, Pascal Canfin (Renew Europe, français).
Télétravail. Par ailleurs, la Commission étudiera la possibilité d'autoriser le télétravail transfrontière à 100% pour les 'jeunes pousses' (start-up) et les entreprises en expansion (scale-up) innovantes dans l'ensemble de l'Union dans le cadre de son Paquet sur la mobilité équitable de la main-d'œuvre, attendu fin 2026. Il stipulera l’application de la législation de sécurité sociale de l’État membre où l’employeur est situé.
Liens vers les documents : https://aeur.eu/f/l8b ; https://aeur.eu/f/l8c ; https://aeur.eu/f/l8d (Solenn Paulic)