Corapporteurs et rapporteurs fictifs du Parlement européen sur la simplification ('omnibus') de la législation sur l'intelligence artificielle (IA) arrivent au bout de leurs négociations. Dans leur dernière proposition d'amendement de compromis, datée de mercredi 11 mars et qu'Agence Europe a pu consulter, les élus proposent plusieurs modifications au texte initial, et ajoutent l'interdiction des modèles d'IA générateurs de 'deepfakes' sexuels, à l'instar du Conseil de l'UE (EUROPE 13807/5).
Les corapporteurs proposent de conserver le calendrier fixé pour la date d'entrée en application des obligations pour modèles d'IA à haut risque, tout comme le Conseil (EUROPE 13822/13), mais suppriment la notion de « stricte » nécessité pour la possibilité laissée à d'autres modèles d'IA que ceux à haut risque d'utiliser des catégories spéciales de données personnelles pour détecter les biais.
Ce point particulier a fait l'objet de débats, la première mouture du rapport ayant amendé cette possibilité pour qu'elle soit appliquée « à titre exceptionnel » uniquement.
Par ailleurs, tout comme le Conseil de l'UE (EUROPE 13825/5), les corapporteurs ajoutent un sous-paragraphe à l'article 5, destiné à interdire « la mise sur le marché, la mise en service ou l'utilisation d'un système d'IA qui modifie, manipule ou génère artificiellement des images ou des vidéos réalistes afin de représenter des activités sexuellement explicites ou les parties intimes d'une personne physique identifiable sans le consentement de cette personne ».
Cette interdiction ne s'appliquerait pas aux systèmes qui auraient mis en place des « mesures de sécurité efficaces pour empêcher la création de telles représentations », précisent les amendements.
Enfin, ils proposent d’aménager les annexes, notamment la section A et B de l'annexe I, pour que les législations sectorielles priment sur le règlement sur l’IA, et, en théorie, réduisent les risques d'un chevauchement législatif.
Une dernière réunion technique est prévue le 13 mars, pour finaliser les points en suspens. Le texte doit être voté en commission le 18 mars. (Isalia Stieffatre)