Les avoirs d’une société non inscrite sur la liste des personnes et entités visées par des sanctions de l’Union européenne peuvent être gelés si cette société est contrôlée par une personne qui fait elle-même l’objet de sanctions européennes, a estimé la Cour de justice de l’UE (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 12 mars (affaire C-84/24).
En Lituanie, la société EM SYSTEM conteste le gel de ses avoirs par deux banques lituaniennes au motif que son capital est détenu...