Un abonné peut résilier son contrat d’accès à Internet sans frais en cas de modification de ce contrat visant à se conformer à une décision de la Cour de justice, a conclu, jeudi 12 mars, la Cour de justice de l’UE dans l’affaire C-514/24.
«Cette modification n’étant pas directement imposée par le droit de l’Union, l’exception au droit de résiliation sans frais ne s’applique pas », selon un communiqué.
Dans des arrêts rendus en 2020 et 2021, la Cour avait déjà...