Un abonné peut résilier son contrat d’accès à Internet sans frais en cas de modification de ce contrat visant à se conformer à une décision de la Cour de justice, a conclu, jeudi 12 mars, la Cour de justice de l’UE dans l’affaire C-514/24.
« Cette modification n’étant pas directement imposée par le droit de l’Union, l’exception au droit de résiliation sans frais ne s’applique pas », selon un communiqué.
Dans des arrêts rendus en 2020 et 2021, la Cour avait déjà interprété le droit de l’Union comme s’opposant aux clauses dites 'à tarif nul' dans les contrats d’accès à Internet. Une option tarifaire dite 'à tarif nul' est une pratique commerciale par laquelle un fournisseur d’accès à Internet applique un 'tarif nul' ou plus avantageux à tout ou partie du trafic de données associé à une application ou une catégorie d’applications spécifiques proposées par des partenaires dudit fournisseur d’accès.
Après ces arrêts, l’autorité hongroise des communications et des médias a exigé des fournisseurs de services qu’ils modifient les contrats d’abonnement comportant de telles clauses. Selon le droit de l’Union, les utilisateurs finals ont le droit de résilier leur contrat sans frais supplémentaires lorsque le fournisseur prévoit de le modifier, sauf dans quelques cas, notamment lorsque la modification est imposée directement par le droit de l’UE ou le droit national.
Magyar Telekom a contesté cette décision et la juridiction de renvoi hongroise demandait, en substance, si la directive 2018/1972 devait être interprétée en ce sens qu’un utilisateur final a le droit de résilier, sans frais supplémentaires, le contrat qu’il a conclu avec un fournisseur de services lorsque celui-ci envisage de le modifier pour le mettre en conformité avec l’interprétation retenue par la Cour de justice de l’UE dans un arrêt préjudiciel ou avec les lignes directrices de l’ORECE (Organe des régulateurs européens des communications électroniques) adoptées après cet arrêt, ou encore avec une décision prise par une ARN (autorité de régulation nationale) tenant compte dudit arrêt.
La Cour a jugé jeudi que l’exception au droit de résiliation sans frais doit être interprétée de manière stricte, conformément à l’objectif général d’assurer un niveau commun élevé de protection des utilisateurs finals. Elle s’applique uniquement lorsque les modifications des conditions contractuelles sont directement et strictement imposées par l’entrée en vigueur ou la modification d’un acte législatif ou réglementaire du droit de l’UE ou du droit national.
La Cour souligne qu'un arrêt préjudiciel a une valeur purement déclarative et non constitutive et que ses effets remontent à la date de l’entrée en vigueur de la règle interprétée. Il ne peut donc être considéré comme modifiant un acte législatif ou réglementaire du droit de l’Union.
Par ailleurs, l’ORECE assure simplement la mise en œuvre cohérente du cadre réglementaire des communications électroniques et ses actes ne sont pas juridiquement contraignants et ne font pas partie de la procédure d'élaboration de la réglementation de l'UE.
La décision d’une ARN est également dépourvue de caractère normatif, car, en l’adoptant, l’autorité se contente d’interpréter et d’appliquer la réglementation de l’Union en matière de communications électroniques à un cas particulier.
Lien vers l'arrêt : https://aeur.eu/f/l52 (Solenn Paulic)