La réglementation d’un État membre qui ne permet pas de modifier les données relatives au genre d’un de ses ressortissants ayant exercé son droit à la libre circulation dans l’Union européenne est contraire au droit de l’UE, a estimé la Cour de justice de l’UE (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 12 mars (affaire C-43/24).
Enregistrée à sa naissance en Bulgarie comme étant de sexe masculin, une Bulgare a exercé son droit à la libre circulation en Italie, où elle a entamé...