Le gel de fonds décrété dans le cadre des mesures restrictives imposées dans le contexte de la guerre en Ukraine empêche, de manière absolue et sans condition, le titulaire d’un certificat d’actions de participer à une assemblée générale des actionnaires et de voter lors de celle-ci, a confirmé jeudi 12 mars la Cour de justice de l’UE dans un arrêt (aff. C-465/24).
En 2022, l'UE a adopté des mesures restrictives à l'encontre de la banque russe Sberbank en raison de la...