Dans le troisième compromis de la Présidence chypriote du Conseil de l'Union européenne sur la révision de l'AI Act, daté de jeudi 5 mars et qu’Agence Europe a consulté, les Vingt-sept commencent à consolider leur approche : calendrier fixe, moins de flexibilités pour les déployeurs d'intelligence artificielle (IA), prérogatives encadrées et précisées du Bureau de l'IA, responsabilités partagées en termes d''AI Literacy', et garde-fous pour les tests en situation réelle (EUROPE 13808/5).
La nouvelle version chypriote n'apporte pas de changements substantiels, mais affine certains points, déjà modifés dans les compromis précédents, et en étaye d'autres (EUROPE 13794/8).
Ce compromis intègre quelques garde-fous supplémentaires pour les phases de tests des modèles d'IA en conditions réelles, et conserve le calendrier d'application des obligations destinées aux systèmes à haut risque : le 2 décembre 2027 pour les systèmes de l’annexe III et le 2 août 2028 pour l’annexe I.
Le texte ajoute la nécessité pour les pays membres de mettre en place « au moins un 'sas règlementaire' » ('regulatory sandbox') pour les phases de test, au plus tard opérationnel le 2 décembre 2027, là encore pour coller avec le calendrier des obligations des systèmes à haut risque.
Les Vingt-sept ajoutent également quelques exceptions aux modèles d'IA qui relèvent du champ de compétences de surveillance du Bureau de l'IA : les sytèmes à haut risque de l'annexe I et III, ainsi que ceux « fournis par les autorités chargées de l'application de la loi, les autorités chargées de la gestion des frontières, les autorités judiciaires et les institutions financières ».
Ils chargent également la Commission d'être pleinement et uniquement « responsable des évaluations de conformité et des essais préalables à la mise sur le marché des systèmes d'IA qui sont classés comme présentant un risque élevé et soumis à une évaluation de conformité par un tiers ».
Pas de mention, cependant, d'une potentielle interdiction des modèles d'IA susceptibles de générer des 'deepfakes' et du contenu sexuellement explicite non consenti. Cette demande de la France et de l'Espagne ne semble pas avoir été retenue, malgré le débat virulent sur la question (EUROPE 13807/6).
Ce dernier compromis chypriote en date retoque certaines parties sensibles de la proposition initiale de la Commission, en instaurant un équilibre plus prudent entre les prérogatives européennes de controle des modèles d'IA et les volontés de simplification du cadre législatif. (Isalia Stieffatre)