Le Comité budgétaire européen (EFB) a mis en garde contre une application trop « mécanique », par la Commission européenne, des règles du Pacte de stabilité et de croissance, qui ne prendrait pas suffisamment en compte d'autres éléments macroéconomiques, dans un rapport publié jeudi 5 mars.
La Commission européenne a adopté « une approche plutôt mécanique pour examiner les projets de budget pour 2026 » et placer les États membres dans des catégories spécifiques en fonction du respect des règles budgétaires de l'UE, a estimé le président du comité EFB, Pieter Hasekamp.
Fin novembre 2025, l'institution de l'UE avait estimé que les Pays-Bas étaient dans une situation de non-conformité grave au Pacte (EUROPE 13759/14) alors qu'il y a peu de risques que sa dette publique s'envole à court terme, a-t-il noté.
A contrario, la trajectoire des dépenses publiques en France a été jugée conforme aux règles budgétaires européennes, malgré les difficultés politiques du gouvernement français à faire adopter son projet de budget.
« Le récent assouplissement budgétaire dans le budget français 2026 soulève des doutes sur la façon dont les évaluations de conformité tiennent systématiquement compte de la crédibilité des mesures annoncées », souligne le comité européen.
Des doutes existent également sur le programme budgétaire pluriannuel allemand. Berlin anticipe, pour les premières années, une forte croissance des dépenses publiques dans la défense et les infrastructures. « L'année 2026 sera cruciale pour savoir si les réformes seront appliquées », a noté l'économiste allemand Eckhard Janeba. Selon lui, l'hypothèse de l'ouverture d'une procédure pour déficit excessif (EDP) plane sur le gouvernement allemand, même si, pour la Commission, une telle initiative n'est pas à l'ordre du jour.
Autre exemple : la situation budgétaire de la Roumanie aurait dû conduire à l'ouverture d'une procédure pouvant aboutir à une suspension de fonds européens alloués à Bucarest, selon le comité EFB. La situation budgétaire roumaine aurait dû impliquer « des conséquences financières », a estimé M. Hasekamp.
En fin de compte, d'après le comité européen, dans son exercice de surveillance budgétaire, la Commission européenne devrait « tenir compte de manière plus cohérente de la situation globale des finances publiques d'un État membre et de la crédibilité des mesures annoncées, notamment en rétablissant la pratique consistant à publier des évaluations détaillées pays par pays ».
Défense. Le comité EFB constate également que plusieurs États membres mettent à profit l'activation de la clause dérogatoire du Pacte de stabilité, censée être focalisée uniquement sur l'accroissement des dépenses militaires, pour augmenter leurs dépenses dans d'autres domaines, tels que le social.
M. Hasekamp a réitéré les doutes du comité européen relatifs à un manque de ciblage des dépenses liées à la clause dérogatoire. Il a invité les pays concernés à, déjà, faire évoluer leur budget afin de prendre en compte à la fois l'augmentation des dépenses militaires sur le long terme et la nécessité de maîtriser les finances publiques, la clause dérogatoire expirant en 2029.
Cela pourrait passer par « une taxation accrue ou des coupes dans les dépenses », a-t-il noté. Une extension de la clause dérogatoire au-delà de 2029 n'est pas souhaitable afin de ne pas en faire un instrument permanent, a-t-il également répondu à Agence Europe.
Voir le rapport du comité budgétaire européen : https://aeur.eu/f/l1a (Mathieu Bion)