05/03/26 (Agence Europe) – Le Conseil de l'UE a adopté, jeudi 5 mars, un règlement sur la lutte contre les pratiques commerciales déloyales transfrontières dans la chaîne d’approvisionnement agricole (EUROPE 13807/22). Le texte établit un ensemble complet de règles de coopération transfrontière contre les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises et introduit un mécanisme d’assistance mutuelle permettant aux autorités nationales chargées de l’application de la réglementation de demander et d’échanger des informations ou de collaborer à des enquêtes relatives aux pratiques commerciales déloyales. Ce cadre facilitera l’exécution des décisions concernant les amendes ou sanctions imposées dans un autre État membre, soutiendra la coordination des actions de contrôle et permettra aux États membres de notifier les décisions liées aux pratiques commerciales déloyales. En outre, la nouvelle législation introduit des règles concernant la répartition des coûts dans les cas d’assistance mutuelle. Les nouvelles règles entreront en vigueur 18 mois après leur publication au Journal officiel de l’UE. (LC)