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Bulletin Quotidien Europe N° 13807
Sommaire Publication complète Par article 22 / 31
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Agriculture

Les eurodéputés approuvent les nouvelles règles pour éviter les pratiques commerciales déloyales transfrontalières

Le Parlement européen a approuvé (555 voix pour, aucune contre et 26 abstentions), jeudi 12 février, de nouvelles règles obligeant les autorités nationales à coopérer sur la question des pratiques commerciales déloyales.

Le texte, fruit d’un accord avec le Conseil de l’UE, «obligera les 27 États membres à collaborer, à partager des informations, à lancer des enquêtes pour stopper et sanctionner les pratiques déloyales », a déclaré le rapporteur, Stefano Bonaccini (S&D,...

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