Le Parlement européen a approuvé (555 voix pour, aucune contre et 26 abstentions), jeudi 12 février, de nouvelles règles obligeant les autorités nationales à coopérer sur la question des pratiques commerciales déloyales.
Le texte, fruit d’un accord avec le Conseil de l’UE, « obligera les 27 États membres à collaborer, à partager des informations, à lancer des enquêtes pour stopper et sanctionner les pratiques déloyales », a déclaré le rapporteur, Stefano Bonaccini (S&D, italien). Il a salué le renforcement de la coopération entre États membres, une transparence accrue tout au long de la chaîne d’approvisionnement (système d’alerte rapide) et une protection efficace sur le plan international « pour empêcher certains acheteurs ou centrales d’achat de contourner les règles en déplaçant simplement leur siège hors de l’Union européenne ».
« Désormais, les États membres devront coopérer étroitement : partage d’informations, enquêtes et inspections communes, sanctions renforcées contre les abus », a commenté Céline Imart (PPE, française). Elle a salué une « avancée décisive » pour garantir aux agriculteurs européens un revenu sûr et stable et « renforcer leur poids face aux géants de l’agroalimentaire et de la distribution ».
La Commission européenne a relevé que la coopération volontaire sur des règles nationales plus strictes « peut s’étendre des demandes d’information à certaines mesures d’enquête, sous réserve de garanties solides, sans application extraterritoriale forcée du droit national ».
Le règlement (https://aeur.eu/f/kp2 ) doit désormais être adopté par le Conseil (EUROPE 13750/17). Il s'appliquera 18 mois après sa publication au Journal officiel de l’UE. (Lionel Changeur)