L’avocate générale de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Tamara Ćapeta, propose d’annuler la décision (C(2023)9014) de la Commission européenne de décembre 2023 ayant permis le déblocage de 10,2 milliards d'euros de fonds de la politique de cohésion destinés à la Hongrie (EUROPE 13369/10), dans des conclusions rendues jeudi 12 février (affaire C-225/24).
En 2022, la Commission avait approuvé dix programmes opérationnels financés au titre d'instruments financiers européens relevant du règlement (2021/1060), tels que le Fonds européen de développement régional et le Fonds social européen plus.
Elle avait toutefois suspendu le versement du soutien financier alloué jusqu’à ce que la Hongrie satisfasse aux exigences énoncées dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE. Quatre défaillances majeures avaient été identifiées concernant l’indépendance de la justice, la liberté académique, la loi hongroise sur la protection de l’enfance et le droit d’asile.
Le Parlement européen conteste la décision de la Commission européenne de dégeler certains financements européens (EUROPE 13313/9) au motif que les autorités hongroises auraient pris les mesures nécessaires pour appliquer de façon transversale la Charte des droits fondamentaux de l'UE au sein de son système judiciaire hongrois.
Une telle décision de la Commission avait facilité, dans la foulée, un accord au Conseil européen sur le lancement des négociations d'adhésion à l'UE avec l'Ukraine.
Dans ses conclusions, l’avocate générale Tamara Ćapeta propose à la CJUE d’annuler la décision attaquée. D'après elle, dès lors que la Commission a fixé les exigences spécifiques auxquelles l’État membre doit satisfaire pour obtenir un paiement à partir du budget de l’UE, elle ne peut permettre ce paiement tant que chacune de ces exigences n’est pas remplie.
Mme Ćapeta estime que la Commission a erronément appliqué les exigences imposées à la Hongrie en autorisant, sans aucune explication, le décaissement du budget avant l’entrée en vigueur ou l’application des réformes législatives requises. En outre, la Commission n’a pas procédé à une évaluation adéquate des réformes relatives à l’indépendance de la Cour suprême hongroise, à la nomination des membres de la Cour constitutionnelle hongroise et à la suppression des obstacles aux renvois préjudiciels.
Enfin, ajoute l’avocate générale, la Commission n’a pas suffisamment tenu compte des évolutions législatives susceptibles de compromettre ou de neutraliser les objectifs des réformes entreprises par la Hongrie.
Voir les conclusions de l'avocate générale : https://aeur.eu/f/kpj (Mathieu Bion)