La Cour de justice de l'Union européenne a infligé des pénalités financières (amendes de 10 millions d'euros et astreinte journalière de 41 250 euros) au Portugal pour ne pas avoir exécuté un précédent arrêt de septembre 2019 ayant condamné ce pays pour infraction aux directives 'habitats' (92/43) et 'oiseaux' (2009/147), dans un arrêt rendu jeudi 5 mars (affaire C-613/24).
Dans son arrêt, la Cour constate que les autorités portugaises n'ont toujours pas exécuté son premier arrêt, qui avait condamné le Portugal pour ne pas avoir désigné 61 sites d'importance communautaire (SIC) en tant que zones spéciales de conservation (ZSC) du réseau paneuropéen 'Natura 2000' et pour ne pas avoir adopté les mesures de conservation requises par le droit de l'UE (EUROPE 13345/35).
Selon le juge européen, la législation portugaise, qui se borne à désigner des SIC en tant que ZSC, sans préciser ni les types d’habitats naturels ni les espèces protégées présentes sur chacun d’eux, reste insuffisante pour se conformer à la directive 'habitats'. Et Lisbonne n'a toujours pas adopté de mesures conservatoires appropriées.
Constatant la persistance de ces infractions particulièrement graves au droit de l'environnement de l'UE, la Cour inflige les pénalités financières susmentionnées, dont l'astreinte journalière (750 euros x 55 sites non protégés à ce jour) qui sera maintenue jusqu'à ce que la dernière des 61 ZSC concernées bénéficie d'une protection adéquate. Sera mise en place une dégressivité de 750 euros par jour et par SIC qui aura été mis en conformité.
Voir l'arrêt de la Cour de justice : https://aeur.eu/f/l0x (Mathieu Bion)