Dans leur avis conjoint publié mercredi 21 janvier, le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) et le Comité européen de la protection des données (EDPB) se montrent plus que circonspects face aux modifications apportées au règlement sur l'intelligence artificielle (IA), particulièrement le report des obligations et la flexibilité d'utilisation des données personnelles (EUROPE 13755/3).
Les deux organismes craignent que l'ajout de l'Article 4(a) vienne diminuer la qualité de la protection des droits fondamentaux des personnes et de leurs données à caractère personnel. Ils recommandent de « réinstaurer la notion de stricte nécessité » pour l'utilisation de données sensibles par les modèles d'IA « à haut risque » et de « circonscrire » les cas d'exceptions.
L'EDPB et l'EDPS se montrent aussi opposés au report des obligations pour les modèles à haut risque, le mécanisme 'stop-the-clock' instauré par la Commission dans les dispositions de simplification législative ('omnibus') en la matière, qui a été beaucoup critiqué par différentes associations (EUROPE 13776/14).
S'ils disent « reconnaître que certaines raisons évoquées pour le retard et le report peuvent être considérées comme pour le moins partiellement objectives et ne relevant pas entièrement du contrôle de la Commission », ils sont néanmoins « sincèrement préoccupés par l'impact potentiel sur la protection des droits fondamentaux ».
« En outre », écrivent-ils, « il convient d'évaluer si l'introduction d'une date limite mobile ne porterait pas atteinte à la sécurité juridique ». Les deux organismes rappellent également qu'ils s'étaient déjà opposés à l'exemption des obligations pour les systèmes d'IA déjà mis sur le marché.
Voir l'avis : https://aeur.eu/f/kck (Isalia Stieffatre)