La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a estimé que la redevance minière supplémentaire imposée par le gouvernement hongrois constitue une restriction à la liberté d'établissement, dans un arrêt rendu jeudi 22 janvier (affaire C-144/24).
La Commission européenne conteste un décret hongrois qui, depuis la pandémie de Covid-19, prévoit notamment un prix de référence pour cinq matériaux de construction (sable, gravier...) et impose le paiement d'une redevance minière supplémentaire aux entreprises qui vendent ces matériaux au-delà du prix de référence.
D'après elle, cette mesure restreint la liberté d'établissement en réduisant considérablement les bénéfices des entreprises concernées, les prix de référence étant inférieurs aux prix du marché. En outre, étant donné que la redevance concerne principalement des entreprises détenues par des sociétés établies dans d’autres États membres, la réglementation hongroise litigieuse constituerait une discrimination indirecte.
Dans son arrêt, la Cour accueille favorablement le recours de la Commission sur les dispositions relatives à la redevance hongroise.
Selon le juge européen, la redevance rend nécessairement moins attrayant, voire impossible, l'exercice de la liberté d'établissement, étant donné qu’elle est susceptible d’empêcher de rentabiliser les investissements faits par les entreprises qui en sont redevables. Par ailleurs, en s'appliquant principalement et de manière systématique à des sociétés établies dans d'autres États membres, elle constitue une discrimination indirecte fondée sur le lieu du siège des sociétés.
À la différence d’autres affaires (C-75/18 et C-323/18), ajoute la CJUE, le chiffre d’affaires sert non pas à déterminer l’assiette de la redevance, mais seulement à identifier les entreprises redevables de celle-ci. De surcroît, cette redevance n’a pas de caractère progressif, car son montant reste invariablement fixé à 90% de la différence entre le prix de référence et le prix de vente des matériaux concernés.
En revanche, la Cour ne retoque pas le décret hongrois imposant une obligation d’extraction minimale aux exploitants miniers.
Voir l'arrêt de la Cour de justice : https://aeur.eu/f/kcl (Mathieu Bion)