La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a estimé que la redevance minière supplémentaire imposée par le gouvernement hongrois constitue une restriction à la liberté d'établissement, dans un arrêt rendu jeudi 22 janvier (affaire C-144/24).
La Commission européenne conteste un décret hongrois qui, depuis la pandémie de Covid-19, prévoit notamment un prix de référence pour cinq matériaux de construction (sable, gravier...) et impose le paiement d'une redevance minière...