L’organisation patronale européenne BusinessEurope a mis à jour, jeudi 22 janvier, ses propositions de simplification législative en publiant un ‘Omnibook’ proposant de nouvelles améliorations ou retraits de textes.
« Le poids de la réglementation continue de peser lourdement sur les entreprises de l'UE. Nos enquêtes auprès de nos membres montrent qu'outre le coût de l'énergie, la réglementation constitue l'un des principaux obstacles à l'investissement à long terme en Europe. Le déficit d'investissement annuel pour combler les lacunes en matière d'innovation, d'infrastructures, de double transition et de résilience de notre économie se situe entre 750 et 800 milliards d'euros, selon le rapport Draghi de 2024 », explique l’organisation.
« La première année des propositions 'omnibus' de l'UE pour la simplification de la réglementation est terminée. Nous saluons les efforts sans précédent déployés par la Commission européenne ».
BusinessEurope demande par exemple à la Commission sur le ‘Digital Fairness Act’ (DFA) (Législation sur l'équité numérique) prévu cette année, dans le domaine de la politique des consommateurs, de ne pas produire de nouvelles règles.
« Le DFA pourrait introduire des règles concernant les pratiques trompeuses, les designs addictifs, les pratiques de personnalisation abusives, le marketing abusif lié aux prix et les problèmes liés aux contrats numériques (entre autres sujets). Et la réglementation européenne existante a été considérablement modifiée ces dernières années, avec des règles qui couvrent, dans une large mesure, les sujets susmentionnés ».
« Ajouter de nouvelles règles dans des domaines déjà couverts par la législation, avant la pleine application des nouvelles règles européennes adoptées, peut entraîner des contraintes de conformité disproportionnées pour les entreprises et une incertitude juridique », dit le document : « Nous ne voyons pas la nécessité d'adopter de nouvelles règles ».
Le document évoque aussi le CBAM, le Mécanisme d'ajustement des émissions de carbone aux frontières, ou la proposition de directive BEFIT, relative à un cadre pour l’imposition des revenus des entreprises en Europe.
« Avant d'entreprendre des réformes majeures au niveau de l'UE telles que BEFIT, l'UE devrait laisser le temps à la mise en œuvre de la directive sur l'impôt minimum et des initiatives fiscales internationales connexes de se stabiliser », dit encore le document.
En matière de politique d’emploi et sociale, BusinessEurope continue d’appeler à retirer la directive sur les stages et formule ses demandes sur la directive 'égalité salariale' ou sur l'e-déclaration pour les travailleurs détachés.
Lien vers le document : https://aeur.eu/f/kcj (Solenn Paulic)