22/01/2026 (Agence Europe) – La Cour de justice de l'Union européenne a condamné la Bulgarie, jeudi 22 janvier, à payer une somme forfaitaire d’un montant de 1,5 million d'euros pour non-transposition de la directive 'RED II' sur les énergies renouvelables (2018/2001) dans les délais impartis, c'est-à-dire juin 2021 (EUROPE 13108/24). Au cas où le manquement constaté persisterait à la date du prononcé du présent arrêt, la Bulgarie est aussi condamnée à verser une astreinte journalière de 9 000 euros jusqu’à ce qu'elle ait mis un terme à ce manquement. Voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/kcr (MB)