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Bulletin Quotidien Europe N° 13792
Sommaire Publication complète Par article 27 / 31
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Énergie

La Bulgarie condamnée à payer 1,5 million d'euros pour non transposition de la directive 'énergies renouvelables' révisée dans les délais impartis

22/01/2026 (Agence Europe)La Cour de justice de l'Union européenne a condamné la Bulgarie, jeudi 22 janvier, à payer une somme forfaitaire d’un montant de 1,5 million d'euros pour non-transposition de la directive 'RED II' sur les énergies renouvelables (2018/2001) dans les délais impartis, c'est-à-dire juin 2021 (EUROPE B13108A24). Au cas où le manquement constaté persisterait à la date du prononcé du présent arrêt, la Bulgarie est aussi condamnée à verser une...

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