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Bulletin Quotidien Europe N° 13108
Sommaire Publication complète Par article 24 / 36
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Énergie

La Bulgarie et la Slovaquie devant la Cour de justice de l’UE pour défaut de transposition de la ‘directive RED II’

La Commission européenne saisit la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’un recours contre la Bulgarie et la Slovaquie, jeudi 26 janvier, pour défaut de transposition de la directive révisée de l’UE (2018/2001) sur les énergies renouvelables (RED II).

Alors que les États membres avaient jusqu’au 30 juin 2021 pour transposer la directive dans leur droit national, Sofia et Bratislava n’ont jusqu’à présent notifié à la Commission aucune mesure de...

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