Les coordinateurs de la commission 'environnement, santé publique et sécurité alimentaire' du Parlement européen (ENVI) ont décidé, mardi 24 janvier, d’appliquer une procédure d’urgence (article 163 du règlement intérieur du Parlement européen) à la proposition de la Commission européenne concernant les modifications des législations européennes relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs implantables.
La Commission avait soumis une proposition le 6 janvier (EUROPE 13094/1) afin d'éviter les pénuries de dispositifs durant la période de transition vers les nouveaux règlements UE/2017/745 et UE/2017/746.
Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE s'étaient exprimés, le 25 janvier, en faveur du texte initial de la Commission européenne, sans modification (EUROPE 13107/9).
Le député Peter Liese (PPE, allemand), coordinateur PPE pour le comité ENVI, a affirmé le 26 janvier qu’il était possible que les députés adoptent le texte lors de la session plénière du Parlement du 13 au 16 février. Mr Liese estime que cela doit être le cas, car des vies humaines sont en jeu.
Le député avait salué la proposition de la Commission, mais souhaité une solution à long terme, en particulier pour les dispositifs de cardiologie et de chirurgie pédiatriques. Lors d’un débat en plénière, le 24 novembre 2022, il avait appelé de ses vœux, notamment, une réglementation spéciale qui fournisse des incitations pour les dispositifs médicaux pédiatriques, citant l'exemple d'une loi en vigueur aux États-Unis. (Émilie Vanderhulst)